linguistique francaise

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173 documents for linguistique francaise

- Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74, 2005 CSC 74 (2005)
...Association des juristes d'expression française du. Nouveau-Brunswick. Appelante et. Ville de Sain... une municipalité - Obligations linguistiques - Loi sur les langues officielles du Nouveau-Bruns...
- Cour Suprême du Canada
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports), 2009 SCC 47 (2009)
...Office québécois de la langue française. Rapport sur lévolution de la situation linguis... legislation at issue, the "visage linguistique" of Quebec often gave the impression that English ...
- Supreme Court of Canada
- Stupéfiants - Règlement correctif visant le Règlement
...(1) L’alinéa 9(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit�... sur les plans grammatical et linguistique entre les versions anglaise et française, ainsi q...
- Gazette du Canada Nbr. 221, November 10, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Certaines drogues et autres substances (Loi réglementant)

- La Constitution du Canada et le statut officiel du francais en Alberta.
...Cette disposition linguistique etait toujours en vigueur en 1905, quand le Parlem...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 2, June 2009
- Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 (1988)
...33 -- Charte de la langue française, L.R.Q., chap. C-11, art. 58, 69, 214 -- Loi modif... de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son...
- Cour Suprême du Canada
- Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47 (2009)
...73 de la Charte de la langue française limitent-ils les droits garantis par lart. 23 de... dans la langue de la minorité linguistique de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux...
- Cour Suprême du Canada
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, 2005 CF 1172 (2005)
... relativement aux obligations linguistiques de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) lorsqu'el... 16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau...
- Cour Fédérale
- Canada c. Co. Pétrolière Impériale Ltée, 2004 CAF 36 (2004)
...a) Version française et version anglaise du paragraphe 245(4). [41] La ... est attribuable à une nuance linguistique plutôt qu'à une nuance de l'intention du législ...
- Cour d'appel fédérale
- Société Canadian Tire limitée c. Accessoires d?autos nordiques inc., 2006 CF 1431 (2006)
... d'opinion donné par l'expert en linguistique de la demanderesse sur cette question au motif qu'... en quoi consiste la linguistique française. Il explique entre autres l’existence d’une br...
- Cour Fédérale
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick v. Canada, 2005 FC 1172 (2005)
... . 16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise...
- Federal Court