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35 documents for location appartement

- N, Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, 2010 CSC 56 (2010)
... 2000, le couple a vendu le droit de location d'un appartement à Budapest pour environ 2 700 $ ...
- Cour Suprême du Canada
- Lejeune c. Cumis insurance society inc., [1989] 2 R.C.S. 1048 (1989)
... un incendie qui a débuté dans un appartement loué et utilisé comme local de réunions -- Bien...Arrêt: Le pourvoi est accueilli. La location de l'appartement à des fins de réunions sociales...
- Cour Suprême du Canada
- Tsang, (1998)
... maison, celle-ci étant donnée en location. Elles ont également un appartement à Toronto. L...
- Cour Fédérale

- Allchin c. Canada, 2004 FCA 206 (2004)
... prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l'intéressé ou pris enn location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l...
- Cour d'appel fédérale
- Henriquez Aguillar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 152 (2005)
...Henri-Bourassa, appartement 105, Montréal (Québec). Le bail était à son no... Il dépensait 600 $ par mois en frais de location de voitures. [10] Le demandeur a un fils, Bryan, n...
- Cour Fédérale
- Romhaine v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 534 (2011)
... for the claimant, both in reaching the location of the IFA and in establishing residence there. �...
- Federal Court
- Allchin c. Canada, 2004 CAF 206 (2004)
... prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l'intéressé ou pris enn location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l...
- Cour d'appel fédérale
- Modjtahedi (Re), (1998)
..., et il a été obligé de la donner en location. Sa femme et sa fille sont retournées tôt en Ira... y sont demeurées, vivant dans un appartement que l'appelant possède à Téhéran. Il travaille...
- Cour Fédérale
- Zimmermann c. Letkeman, [1978] 1 R.C.S. 1097 (1977)
... accepté de louer au défendeur un appartement avec services domestiques, au loyer annuel de £1,... cette opération; l'un prévoit la location des lieux moyennant un loyer annuel de £450, l'au...
- Cour Suprême du Canada
- P. (S.) c. R. (M.), [1996] 2 R.C.S. 842 (1996)
... emploi, mais elle tirait un revenu de location de l'immeuble d'Antigua; le montant total de ses �... à Habitat 67, à Montréal, un appartement qu'elles louaient depuis 1969. C'était leur domic...
- Cour Suprême du Canada