location immobiliere entre particulier

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32 documents for location immobiliere entre particulier

- Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. , 2011 CSC 27 ; [2011] 2 R.C.S. 387, Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 CSC 27 (2011)
...387. Date : 20110526. Dossier : 33459. Entre :. Masterpiece Inc. Appelante et. Alavida Lifestyl...Plus particulièrement, il s'agit de savoir si la marque de commerce d'Al... immobilier, services de gestion immobilière, services de construction immobilière résidentie... pas la fabrication, la vente, la location à bail ou le louage de marchandises ou ne se livr...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif à certaines modifications à la Residential Tenancies Act (N.-É.), [1996] 1 R.C.S. 186 (1996)
... de la loi provinciale sur la location résidentielle pour créer un nouveau mécanisme d... à enquêter sur des différends entre propriétaires et locataires, à agir en qualité ... Tenancies Act a établi une branche particulière du droit relatif aux rapports en matière de locattion immobilière ainsi qu'un code complet régissant la location r�...
- Cour Suprême du Canada
- Chapitre 28 - Loi D'exécution Du Budget De 2008
... conçus spécialement pour aider des particuliers à composer avec les effets d'un trouble ou d'une ... et l'exonération de TPS/TVH visant les locations et ventes d'immeubles d'habitation locatifs exista..., (iii) sont en rapport avec son entreprise, (iv) servent uniquement à appuyer des activités...(iv) garanti par une hypothèque immobilière :. (A) si la garantie consiste en une hypothèque ...
- Gazette du Canada Nbr. 2, July 24, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées

- Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond v. Canada, 2009 SCC 29 (2009)
...v. Société immobilière du Québec, SOQUIJ AZ-98021774, J.E. 98-1667; Seig... then vary depending on an employer's location. [13] Further, if provincial law were used to defi...Sont en particulier des garanties les droits nés ou découlant de dé...
- Supreme Court of Canada
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct Inc., 2008 CSC 32 (2008)
...Date : 20080530. Dossier : 31664. Entre :. Association des courtiers et agents immobiliers...Cependant, aucun mode particulier de paiement n'est imposé. L'article 35 oblige sim...Chambre immobilière du Grand Montréal c. Association des courtiers et... comme intermédiaire pour la vente, la location ou l'échange d'un immeuble résidentiel de moins ...
- Cour Suprême du Canada
- Pelletier c. Canada, 2011 CAF 21 (2011)
...LE JUGE NADON. LE JUGE MAINVILLE. ENTRE :. DONALD PELLETIER. appelant et. SA MAJESTÉ LA R...Les clients peuvent également faire la location d'équipement pour s'adonner aux activités saison... arrivée lexperte en évaluation immobilière retenue par lintimée à létape de lopposit... la suite, nous venons ici, ça cest particulier à la vente du bâtiment. O.K. Nous venons enlever...
- Cour d'appel fédérale
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, 2008 CF 713 (2008)
...ENTRE :. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC. demandeur et...De façon plus particulière, le gouvernement du Québec conteste le refus du g...87-90; et R. c. Compagnie Immobilière BCN Ltée. , [1979] 1 R.C.S. 865). En somme, l’i... y retrouve, le mode de propriété ou de location de la résidence, et le ratio intervenants/personn...
- Cour Fédérale
- Re Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 R.C.S. 714 (1981)
... sur la location résidentielle qui devait entrer en vigueur à compter de sa proclamation. La Loi c..., de la compétence ou du pouvoir particuliers attribués au tribunal. Si le pouvoir ne correspon... et plusieurs organismes de gestion immobilière sont intervenus pour s'opposer à la loi. Des clin...
- Cour Suprême du Canada
- Richard c. Time Inc. , 2012 CSC 8, Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, 2012 CSC 8 (2012)
...Date : 20120228. Dossier : 33554. Entre :. Jean-Marc Richard. Appelant et. Time Inc. et Ti...En particulier, l'intérêt juridique pour agir en vertu de cette... se livre en cas de vente, de location ou de construction d'un immeuble à une pratique i... interdites commises en matière immobilière. Pour cette raison, le consommateur lésé se tour...
- Cour Suprême du Canada
- Southpark Estates Inc. c. Canada, 2006 CAF 153 (2006)
...LE JUGE EVANS. LE JUGE PELLETIER. ENTRE :. SOUTHPARK ESTATES INC. S.A.M. ( COLORADO ) INC....(ii) étant un particulier, occupe lui-même à titre résidentiel une habita... ce faire, il s’est servi des tarifs de location sur le marché. Ses résultats, après avoir utili... en matière d’évaluation immobilière, qui a confirmé qu’il faut prendre en compte le...
- Cour d'appel fédérale