Lotissement

4 similar searches for Lotissement

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

97 documents for Lotissement

- Quebec (Attorney General) v. Lacombe , 2010 SCC 38, Quebec (Attorney General) v. Lacombe, 2010 SCC 38, 2010 SCC 38 (2010)
... des règlements de zonage, de lotissement et de construction (1993), art. 4.1, 4.2 [am. 260,...
- Supreme Court of Canada
- C & B Vacation Properties Inc. c. Canada, (1997)
... et la mise en marché de plusieurs lotissements dans la vallée de l'Outaouais. Gérald Boudreau e...
- Cour Fédérale
- Stuart (Succession) c. Canada, 2004 CAF 80 (2004)
..., la ville n'aurait pas approuvé un lotissement en quatorze parcelles, malgré les lois de zonage ...
- Cour d'appel fédérale

- Réédiction des textes législatifs, nº 1 - Règlement
... de la rivière Old Man qui forme le lotissement urbain de Fort McLeod, et aussi toute la section 1...
- Gazette du Canada Nbr. 26, December 26, 2007
- Partie II - Règlements officiels
- Réediction des textes législatifs (Loi)
- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
...Il faudra faire approuver le lotissement. Le trappeur pourra demander une indemnisation, su...
- Cour Suprême du Canada
- Stuart (Estate) c. Canada, 2004 FCA 80 (2004)
..., la ville n'aurait pas approuvé un lotissement en quatorze parcelles, malgré les lois de zonage ...
- Cour d'appel fédérale
- Qu, Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38, 2010 CSC 38 (2010)
... des règlements de zonage, de lotissement et de construction (1993), art. 4.1, 4.2 [mod. 260...
- Cour Suprême du Canada
- Oakwood Development Ltd. c. St-François Xavier, [1985] 2 R.C.S. 164 (1985)
... sur le terrain visé par le projet de lotissement -- Rejet du plan de lotissement -- Les solutions a...
- Cour Suprême du Canada
- Gauthier c. Québec (Commission de protection du territoire agricole), [1989] 1 R.C.S. 859 (1989)
... domiciliaire -- Plan de lotissement pour l'emplacement d'une rue approuvé par le cons...
- Cour Suprême du Canada
- Morin c. Canada, 2002 CFPI 1312 (2002)
... résidentiels situés dans le lotissement de Jocko Point. Le lotissement de Jocko Point est ...
- Cour Fédérale