majorite qualifiee union europeenne

• Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54 (2007)

... qui auraient pu naître de cette nouvelle union auraient eu les mêmes droits civils que les enfan... ne peut pas, juridiquement, être qualifiée de contrat. Elle constitue un engagement purement ...6 Dans la vaste majorité des cas, l'époux juif qui divorce accorde de son ...84 La Commission européenne des droits de l'homme a maintenu le recours aux do...

• Cour Suprême du Canada

• Les Nouvelles Relations Transatlantiques En Matière de Défense : Quelle Rôle Pour Le Canada?

Consolidation of the European Security and Defence Policy (ESDP) has helped to reconfigure trans-Atlantic defence relations, now viewed through the lens of a direct relationship between the US and EU. This article focuses on how Canada will be affected by its marginalization. It describes the ESDP as an organizational field with a new set of players, rules and social pressures. Canada is apparently having trouble finding its role in this space, which is generating security policy, yet is neither a sovereign state nor a conventional international organization, such as NATO. The solution lies in tangible and pragmatic commitment within the field of European defence itself.

Le 2 décembre 2004, l'Union européenne a pris le relais de l'Organisation du ... contingent canadien en octobre 2004, la majorité des effectifs de la Force opérationnelle canadien... le cadre de la PESD, ne peut être qualifiée d'opération militaire. Alors que les États-Unis ...

• Canadian Foreign Policy
• Vol. 12 Nbr. 2, October 2005

• Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (1998)

... qui entreraient en jeu si une majorité claire de Québécois, en réponse à une question...49. Lois et règlements cités. Acte d'Union, 1840 (R.-U.), 3-4 Vict., ch. 35 [publié aux L.R....2. Traité instituant la Communauté européenne, art. 228(6). Doctrine citée. Canada. Législatur... du Québec, même si elle était qualifiée de «peuple» ou de «peuples», ni ses institutio...

• Cour Suprême du Canada

• CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL et SA MAJESTÉ LA REINE, 2007 CF 1262 (2007)

...Il traite des ententes européennes sur les pays tiers sûrs. e) Karen Musalo est cher... Group of the American Civil Liberties Union, a témoigné au sujet de la torture aux États-Un... un juge de l’immigration et elle est qualifiée de « demande défensive ». Si l’agent prépos�... à la solution proposée par la majorité. Je constate toutefois que la loi prévoit une ren...

• Cour Fédérale

• Le statut du francais en Alberta: une replique.

...'a la hierarchie, position qu'appuie la majorite de la population de la province. Une troisieme for... et le Territoire du Nord-Ouest dans l'Union, comme etant des documents constitutionnels, de 18... elements, pas tous, de la culture europeenne, a savoir, des Francais, ainsi que des Ecossais et... l'ere du Credit social, periode souvent qualifiee de reactionnaire et d'autoritaire. Il est peut-etr...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 32 Nbr. 3, September 2009

• R. c. Marshall; R. c. Bernard, [2005] 2 R.C.S. 220, 2005 CSC 43, 2005 CSC 43 (2005)

... général de Terre-Neuve-et-Labrador, Union of New Brunswick. Indians, Association des produit... et de la perspective de la common law européenne. Le tribunal doit examiner la nature et la portée... les motifs qu'il a rendus au nom de la majorité dans Marshall 1, le juge Binnie a considéré qu'a... le titre de la Couronne a été qualifiée d'usufruit. La notion d'un usufruit détenu par un...

• Cour Suprême du Canada

• Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)

...�époque du traité, mais la présence européenne sur le continent nord‑américain, et dans le Nor... la bande, qui prévoit la règle de la majorité des électeurs inscrits (transcription, volume 65,... du Traité n° 4, avaient proposé une union avec les Cris afin d’empêcher Morris de travers...Il les a qualifiées de « documents oraux » (transcription, volume 16...

• Cour Fédérale

• Catenacci c. Canada (Solliciteur Général), 2006 CF 539 (2006)

... en Italie et dans d'autres équipes européennes. Pendant la saison morte du hockey, il revenait au... peut être fondée sur une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contra... , ainsi que dans certains États de l'Union européenne, les non-citoyens/résidents permanent... par le Canada l'est aussi par la grande majorité des États avec lesquels il a conclu des traités ...

• Cour Fédérale

• Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418 (1995)

...15(1). Les personnes qui vivent en union de fait constituent un groupe historiquement désa... personnelle pouvant être qualifiée de motif analogue. L'état matrimonial possède de...1981, ch. 53, art. 9j). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... à l'issue d'un «libre choix» que la majorité des personnes non mariées vivent dans une union c...

• Cour Suprême du Canada

• Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1998] 1 R.C.S. 877 (1998)

... et adéquatement par la vaste majorité des électeurs ne peuvent être communiqués parce...Au moins six pays membres de l'Union européenne interdisent, dans une plus ou moins la... trois jours peut à juste titre être qualifiée d'«interdiction totale» est un point subtil. Il ...

• Cour Suprême du Canada