ministere public definition

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1.717 documents for ministere public definition

- R. c. C.D.; R. c. C.D.K., [2005] 3 R.C.S. 668, 2005 CSC 78, 2005 CSC 78 (2005)
... en se reportant uniquement à la définition de « infraction grave avec violence » au par. 2(... de dommages et de blessures graves pour le public, les policiers et les personnes impliquées dans l... détenus sous garde jusqu'à ce que le ministère public consente à leur mise en liberté sous caut...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771 (1992)
... La Cour d'appel a accueilli l'appel du ministère public et a rétabli la déclaration de culpabilit...Voici une définition de chacun de ces facteurs et de leur interaction. ...
- Cour Suprême du Canada
- Stucky c. Canada (Procureur général), 2004 CF 1769 (2004)
... examen des motifs de l'opposition du ministère public à la divulgation de documents qui, selon c...[40] Le demandeur rétorque que la définition du pouvoir discrétionnaire du ministère public e...
- Cour Fédérale

- R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297, 2002 CSC 12, 2002 CSC 12 (2002)
... des accusations soient portées - Le ministère public était à la recherche d'un juge accommodan... avis, donner au mot "oppressive" une définition exigeant qu'il y ait une conduite blâmable ou un ...
- Cour Suprême du Canada
- Public Service Alliance of Canada v. Canada (Canadian Food Inspection Agency), 2005 FCA 366 (2005)
... of the Public Service", which by definition includes all Departments and portions of the publi... des postes qui sont compris dans les ministères ou autres secteurs de l'administration publique f�...
- Federal Court of Appeal
- R. c. Mahalingan, 2008 CSC 63 (2008)
...Le ministère public a présenté une preuve relative à l'appel...Cette exigence qui, par définition, s'applique tant à l'accusé qu'au ministère pub...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. White , 2011 CSC 13 ; [2011] 1 R.C.S. 433, R. c. White, 2011 CSC 13, 2011 CSC 13 (2011)
... niant avoir eu l'intention de tuer - Ministère public ayant mentionné dans sa plaidoirie finale ... essentiellement équivoque par définition. Ainsi, la preuve indiquant que l'accusé a menti ...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Solowan, 2008 CSC 62 (2008)
... par voie sommaire - Choix du ministère public de poursuivre des infractions mixtes par vo... l'a bien indiqué dans la définition de « tribunal » à l'art. 716 du Code. Et lorsqu...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)
... autre par laccusé entrait dans la définition de « cession » énoncée au Code criminel et que... acquis, afin de préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et de ... et leur importance pour la preuve du ministère public. Il appartient chaque fois au juge du proc�...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Imperial Tobacco Canada Lt, R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 CSC 42 (2011)
... la santé et ont fait défaut de mettre le public en garde adéquatement contre les risques associé...1988, ch. 20, art. 3. Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, L.R.C. 1... en sorte que le Canada répond à la définition de « fabricant » qui figure dans la CRA. [119] L...
- Cour Suprême du Canada