nationalite canadienne

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413 documents for nationalite canadienne

- Taylor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1053 (2006)
... vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne , S.C. 1946, ch. 15 ( la Loi sur la citoyenneté d... Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation, ainsi que le statut des étr...
- Cour Fédérale
- Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Taylor, 2007 CAF 349 (2007)
... 4 b ) de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 (L.C. 1946, ch. 15 (la Loi sur la citoyenn... loi portant sur la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation, ainsi que le statut des étr...
- Cour d'appel fédérale
- Canada (Citizenship and Immigration) c. Taylor, 2007 FCA 349 (2007)
... 4 b ) de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 (L.C. 1946, ch. 15 (la Loi sur la citoyenn... loi portant sur la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation, ainsi que le statut des étr...
- Cour d'appel fédérale

- Quebec.
... 2007, va exiger des voyageurs de nationalité canadienne ou américaine qu'ils détiennent un pa...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 29 Nbr. 1, March 2006
- Ul Haque c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1312 (2007)
... de l'intérêt de son fils qui a la nationalité canadienne. La Cour convient avec le défendeur qu...
- Cour Fédérale
- Augier c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 613 (2004)
... d'attestation de la citoyenneté canadienne de M. Augier. La veille de l'audience, les parties... du Canada, il ne pouvait tenir la nationalité canadienne que de sa mère selon la loi en vigueur...
- Cour Fédérale
- États-Unis c. Burns, [2001] 1 R.C.S. 283, 2001 CSC 7, 2001 CSC 7 (2001)
... garantit la Constitution? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 6(1) -- Loi sur l'ex..., notamment leur âge et leur nationalité canadienne, le ministre de la Justice du Canada a ...
- Cour Suprême du Canada
- Amnesty International Canada c. Canada (Procureur General), 2008 CF 336 (2008)
...�TAT‑MAJOR DE LA DÉFENSE DES FORCES CANADIENNES,. LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET LE PROCU..., en se fondant sur le principe de la nationalité, un tel rapport pourrait être établi par une loi...
- Cour Fédérale
- Khadr c. Canada (Ministre de la Justice), 2006 CF 509 (2006)
... que, selon l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés , partie I de la Loi const..., le fait que l’intimé soit de nationalité canadienne est un facteur capital [Non souligné d...
- Cour Fédérale
- Parsons c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CF 913 (2003)
..., il n'a pas obtenu sa citoyenneté canadienne. Il a un fils maintenant âgé de 12 ans qui depui... sur les intérêts de son fils de nationalité canadienne. La jurisprudence n'appuie pas le point...
- Cour Fédérale