officier ministeriel definition

• Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 662 (2010)

... le tribunal de l'application de la définition de « réfugié » aux termes des dispositions du ...[9] Lors d'un remaniement ministériel, le cabinet ministériel où il travaillait a ét�...Il fut promu à un grade supérieur d'officier et nommé directeur des finances et conseiller fin...

• Cour Fédérale

• Ezokola v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 662 (2010)

... le tribunal de l'application de la définition de « réfugié » aux termes des dispositions du ...[9] Lors d'un remaniement ministériel, le cabinet ministériel où il travaillait a ét�...Il fut promu à un grade supérieur d'officier et nommé directeur des finances et conseiller fin...

• Federal Court

• Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 (1991)

... de la responsabilité civile du notaire, officier public". Répertoire de droit -- Pratique notarial... encore la négligence d'un officier ministériel. [En italique dans l'original.]. Nadeau et Nadeau ... près, en effet, leur [les notaires] définition légale est aujourd'hui la même que celle qui ét...

• Cour Suprême du Canada

• Sûreté aérienne - Règlement canadien de 2012

... 2 Organisation. DÉFINITIONS.  3 Définitions. PARTIE 1. CONTRÔLE. APERÇU. ... de la Gendarmerie royale du Canada, officier de police ou agent de police; c) toute personne d�...Accès ministériel. (4) Elle met son plan de continuité des activit�...

• Gazette du Canada Nbr. 318, January 04, 2012
• Partie II - Règlements officiels
• Aéronautique (Loi)

• Dee v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 454 (2001)

...CHARLES E. STINSON. Officier taxateur. [1] Le 2 décembre 1998, M. le juge Muld..., en mars 1986, une demande de permis ministériel l'autorisant à travailler pendant qu'on traitait ... l'ordonnance, que l'on trouve une définition des limites imposées aux dépens. Ces dates ne vi...

• Cour Fédérale

• Charkaoui, Re, 2003 CF 1419 (2003)

... de ce certificat est un pouvoir ministériel qui ne peut être délégué. Le certificat doit �... en prévoyant la nomination d'un officier qui aurait qualité d'intervenant bénévole. Cet ... de l'agent, je souscris à la définition que le juge de première instance donne à l'expre...

• Cour Fédérale

• Veliaj v. MCI, 2001 CFPI 386 (2001)

... d'Axhem Veliaj, qui était auparavant un officier de police et un membre du Parti communiste albanai... sous-alinéas a )(i) à (vii) de la définition de « demandeur non reconnu du statut de réfugié...'immigration de recommander un permis ministériel avait suscité chez un revendicateur l'expectative...

• Cour Fédérale

• Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Vitols, (1998)

... l'armée, et il a reconnu avoir été un officier letton durant la guerre. On ne lui a pas demandé ... représentait le plus haut échelon ministériel responsable à la fois du Reichskommissariat pour ...La définition du terme collaborateur et les politiques relatives...

• Cour Fédérale

• R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565 (1999)

... Justice cadre parfaitement avec cette définition fonctionnelle, et le fait que l'avocat soit à l'e... en ?uvre a été approuvée par des officiers supérieurs de la GRC. Avec l'aide d'un indicateur... vertu de sa charge: il est un agent ministériel qui exerce les droits que lui confère la loi, mal...

• Cour Suprême du Canada

• Operation Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 (1985)

...Ceux-ci peuvent être établis par un officier de la Couronne quand cela s'avère nécessaire. Da... à l'encontre de l'exercice ministériel d'un pouvoir discrétionnaire. Une demande de radi... d'un droit, il s'ensuit, par définition pour ainsi dire, que la nature de la violation all...

• Cour Suprême du Canada