ordre de renvoi

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2.998 documents for ordre de renvoi

- Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12 (2009)
... » relativement à une mesure de renvoi -- Norme de contrôle applicable à la décision d... révision créent cette tension entre les ordres judiciaire et législatif, quon a voulu résoudr...
- Cour Suprême du Canada
- Bove Leon v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 760 (2010)
... de l’Examen des risques avant le renvoi (ERAR) ou à l’agent qui se pencherait sur des m... exiger un « mini » examen des raisons d'ordre humanitaire avant le renvoi ( Davis c. Canada (Min...
- Federal Court
- Santé des animaux - Règlement modifiant le Règlement
... la destruction pourra être retenue, et le renvoi des importations ou leur destruction pourra être ... exigences légales feront l’objet d’un ordre de renvoi du Canada ou seront détruites si l’im...
- Gazette du Canada Nbr. 296, December 22, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Santé des animaux (Loi)

- Bove Leon c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 760 (2010)
... de l’Examen des risques avant le renvoi (ERAR) ou à l’agent qui se pencherait sur des m... exiger un « mini » examen des raisons d'ordre humanitaire avant le renvoi ( Davis c. Canada (Min...
- Cour Fédérale
- Introduction au privilege parlementaire.
...'un rapport que celui-ci avait imprime sur l'ordre de la Chambre et qui contenait des propos diffamat... basse, mais par suite d'un ordre de renvoi plutot que d'une motion de privilege(2). (La princ...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 24 Nbr. 3, September 2001
- Wynne v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 440 (2010)
... à l’exécution d’une mesure de renvoi prévue pour le 25 avril 2010, jusqu’à ce qu’... tranché la demande invoquant des motifs d'ordre humanitaire, je considère qu'il n'y a pas de ques...
- Federal Court
- Alexander c. Canada (Solliciteur Général), 2005 CF 1147 (2005)
...�s au Canada et interdisant également leur renvoi de l'Ontario entraîne-t-elle un sursis en vertu d... l'examen des questions soulevées, dans l'ordre établi ci-dessus . 1. L'ordonnance provisoire et ...
- Cour Fédérale
- Wynne c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 440 (2010)
... à l’exécution d’une mesure de renvoi prévue pour le 25 avril 2010, jusqu’à ce qu’... tranché la demande invoquant des motifs d'ordre humanitaire, je considère qu'il n'y a pas de ques...
- Cour Fédérale
- Aguilar Espino c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 74 (2007)
...Une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été présentée le 3 février 2003, et ... les demandeurs, la Loi ne prévoit pas cet ordre de formalités. Ils disent que l’article 25 de l...
- Cour Fédérale
- Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 CSC 61 (2010)
... risques sanitaires et les préoccupations d'ordre moral liés à la création artificielle de la vie...
- Cour Suprême du Canada