Peche en haute mer

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65 documents for Peche en haute mer

- Morgan c. Guimond Boats Limited, 2006 CAF 401 (2006)
... et la livraison d’un bateau de pêche en haute mer de 50 pieds destiné à la pêche dan...
- Cour d'appel fédérale
- High-seas fisheries: troubled waters, tangled governance, and recovery prospects.
... vrai dans le cas de la peche en haute mer, pratiquee dans les eaux internationales, qui ...
- Behind the Headlines
- Vol. 64 Nbr. 5, September 2007
- Morgan c. Guimond Boats Limited, 2006 FCA 401 (2006)
... et la livraison d’un bateau de pêche en haute mer de 50 pieds destiné à la pêche dan...
- Cour d'appel fédérale

- Santé des animaux - Règlement modifiant le Règlement
...�re d’exportation de produits de la mer de haute qualité ainsi que les efforts actuellement déplo... de mer et du poisson provenant de la pêche en mer, de la pêche en eau douce et de l’aquacu...
- Gazette du Canada Nbr. 296, December 22, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Santé des animaux (Loi)
- Canada (Procureur général) c. Hijos, 2007 CAF 20 (2007)
... du Règlement sur la protection des pêcheries côtières (le Règlement ) pris par le gouverneur... royale du Canada (la GRC) ont saisi en haute mer l’ESTAI, un bateau de pêche espagnol (le ba...
- Cour d'appel fédérale
- José Pereira Hijos, S.A. c. Canada (Attorney General), (2000)
...�es au Règlement sur la protection des pêcheries côtières 3 , compte tenu du but apparent de ces ...�tendant ainsi rendre illégale la pêche en haute mer par les Espagnols; six jours plus tard, ils on...
- Cour Fédérale
- Canada (Procureur général) c. Hijos, 2007 FCA 20 (2007)
... du Règlement sur la protection des pêcheries côtières (le Règlement ) pris par le gouverneur... royale du Canada (la GRC) ont saisi en haute mer l’ESTAI, un bateau de pêche espagnol (le ba...
- Cour d'appel fédérale
- Morgan c. Guimond Boats Ltd., 2006 CF 370 (2006)
... et la livraison d’un bateau de pêche en haute mer destiné à la pêche dans les eaux d...
- Cour Fédérale
- Nunavut Tunngavik Inc. c. Canada (Ministre des pêches et des océans), (1997)
... pour récolter leur allocation de pêche en haute mer. Pour la première f...
- Cour Fédérale
- Renvoi relatif Ã la propriÃ©tÃ© du lit du dÃ©troit de GÃ©orgie et des rÃ©gions avoisinantes, [1984] 1 R.C.S. 388 (1984)
...�an Pacifique» ne peut s'entendre que de la haute mer au large de la côte ouest de l'île Vancouver... et le commerce, les douanes, les pêcheries et la défense. La seule question qui se pose en l...
- Cour Suprême du Canada