parrainage free

Cour Fédérale - June 07, 2008

Adjani c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 32 (2008)

... visas, laquelle décision rejetait sa demande de parrainage envers son fils. La demande est présentée en ...... 117(9) d ) du Règlement vise à interdire le parrainage de membres de la famille qui n'ont pas fait l'...

Federal Court - June 04, 2008

De Guzman v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2004 FC 1276 (2004)

... section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms , Part 1 of the Constitution Act, 1982 , being ...... (1) Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut ...