Personne divorcee

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

63 documents for Personne divorcee

- Sieradzki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 225 (2003)
...En vertu de l'ancienne Loi, les personnes nées à l'étranger d'un père canadien avaient d... la vie (par exemple l'état de personne divorcée). J'estime que les caractéristiques immuables acq...
- Cour Fédérale
- Murray c. Canada (Minister of National Health and Welfare), (1998)
... nom, par ses ayants droit, ou par les personnes autorisées par règlement, dans les 36 mois de la...- et non au statut actuel d'une personne divorcée. C'est donc la date du divorce, et non le divorce,...
- Cour d'appel fédérale
- Dang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1090 (2004)
...Il était par conséquent une personne décrite au paragraphe 4(3) de l'ancien Règlement... des réfugiés (la LIPR), une personne divorcée ne peut pas faire l'objet d'un parrainage par son ...
- Cour Fédérale

- Droit federal du mariage.
... regles qui interdisent le mariage entre personnes ayant certains liens familiaux. En general, les pr..., il s'agissait du mariage d'une personne divorcee avec la niece ou le neveu de la personne decedee. ...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 20 Nbr. 1, March 1997
- Caldwell et autres c. Stuart et autres, [1984] 2 R.C.S. 603 (1984)
... d'embaucher un enseignant qui a personnellement dérogé aux enseignements de l'Église? La cour e... ne peut épouser une personne divorcée parce qu'aux yeux de l'Église cette personne est ...
- Cour Suprême du Canada
- Benner c. Canada (Secrétaire d'Etat), [1997] 1 R.C.S. 358 (1997)
... sur la citoyenneté prévoyait que les personnes nées à l'étranger d'un père canadien avant le ... la vie (par exemple l'état de personne divorcée). Les caractéristiques immuables acquises à la n...
- Cour Suprême du Canada
- Pilette c. Canada, 2009 CAF 367 (2009)
... de limpôt portant sur le crédit pour personne entièrement à charge prévu à lalinéa 118(1)... suivantes : être célibataire, divorcée, séparée ou veuve et maintenir seule, ou avec d�...
- Cour d'appel fédérale
- Ballantyne c. Canada, 2003 FCA 320 (2003)
... à la pension de survivant si elle est divorcée de son mari. Leur argument est fondé sur le fait,... qu'il était légalement marié à une personne, mais faisait vie commune avec une autre. Cependan...
- Cour d'appel fédérale
- Dhillon v. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 1060 (2011)
...ii. The applicant is a divorcee while her husband has never been married. The visa... fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait...
- Federal Court
- Ballantyne c. Canada, 2003 CAF 320 (2003)
... à la pension de survivant si elle est divorcée de son mari. Leur argument est fondé sur le fait,... qu'il était légalement marié à une personne, mais faisait vie commune avec une autre. Cependan...
- Cour d'appel fédérale