personne morale entreprise

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733 documents for personne morale entreprise

- Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. , 2011 CSC 27 ; [2011] 2 R.C.S. 387, Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 CSC 27 (2011)
... dans le secteur des résidences pour personnes âgées. Depuis 2001, Masterpiece Inc., qui exerce... le genre de marchandises, services ou entreprises; d) la nature du commerce; et e) le degré de ress..., qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier....
- Cour Suprême du Canada
- New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2
...Catégories de personnes. 2. (1) Sont des catégories de personnes pour l�...a) elle était une personne morale;. b) ses activités constituaient une entreprise p...
- Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Déclarations (Convention sur les armes chimiques) - Règlement
... le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui con... de recueillir ces renseignements, les entreprises ont continué de soumettre des déclarations. Le R...
- Gazette du Canada Nbr. 56, March 31, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Convention sur les armes chimiques (Loi de mise en ?uvre)

- Public Service Alliance of Canada c. Bombardier Inc., (2000)
... comme agent négociateur des personnes employées par Bombardier et Frontec pour fournir ... (article 43), 2) la vente d'une entreprise ou les changements opérationnels (articles 44 à ... publique et sa constitution en personne morale ou en entreprise ou son intégration à une person...
- Cour d'appel fédérale
- Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
...�ger le fardeau de la paperasserie des entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités g... les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et à m...c) ses cadres, s'il est une personne morale;. d) ses cadres ou membres, dans les autres cas. '...
- Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
- Partie III - Lois sanctionnées
- Certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-2) - Règlement modifiant
... destiné à être porté comme parure personnelle. (jewellery) . « métal précieux » Or, argent... Entité qui exploite une entreprise de prestation de services notariaux au public dans... au nom d'une entité autre qu'une personne morale, un document où sont consignés les nom et adress...
- Gazette du Canada Nbr. 26, December 26, 2007
- Partie II - Règlements officiels
- Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)
- Artemis Holdings Ltd. c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2002 CFPI 504 (2002)
... dirigeant et actionnaire de cette entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, M. Dal...Brickenden représente la seule personne possédant une certaine connaissance des faits et ... une entreprise non constituée en personne morale peut agir comme son propre avocat selon la Règle ...
- Cour Fédérale
- Certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-1) - Règlement modifiant
... ou de vente de titres négociables » Personne ou entité visée à l'alinéa 5h) de la Loi. (mon... date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, si ces renseignements... par un organisme public ou une personne morale visé à l'alinéa 62(2)b);. b) soit par l'adminis...
- Gazette du Canada Nbr. 13, June 27, 2007
- Partie II - Règlements officiels
- Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)
- Certains règlements (ministère de l'Industrie) - Règlement modifiant
... dénomination d’une société, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de perssonnes ou d’une entreprise à propriétaire unique ou du nom d’un particuli...
- Telus Communications Inc. c. Canada (Attorney General), 2005 FCA 409 (2005)
.../95-157 (Règlement), à « [t]oute entreprise canadienne qui a déposé une tarification auprès... en nom collectif (ou société de personnes) constituée sous le régime des lois de l'Ontario... en nom collectif et non une personne morale distincte, et que ses recettes d'exploitation revi...
- Cour d'appel fédérale