politique tarifaire commune

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14 documents for politique tarifaire commune

- De Geneve a Doha: genese et evolution du traitement special et differencie des pays en developpement dans le droit de l'OMC.
... dans la levee des obstacles non tarifaires au commerce B. La continuation du traitement diffe...'appellation nouvelle des responsabilites communes mais differenciees (22). L'application du traiteme... commerciales internationales et les politiques commerciales soient regies par une serie de princi...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 1, December 2010
- L'aléna : Le Canada Doit-Il S'en Contenter?
The recent turn of events in the softwood lumber dispute has given new impetus to the current debate in Canada surrounding the future of the Free Trade Agreement. In this article, Louis Bélanger argues that the very survival of the Agreement hinges on reforming the institutions it created in 1994. He illustrates how the current structure of NAFTA restricts its effectiveness, gradually condemning it to obsolescence. This has negative repercussions for the efficiency and competitiveness of the North American free trade zone and, therefore, Canada. The institutional deficit inherent in the original agreement also creates a political dynamic that is damaging for both Canada and Mexico. For these reasons, remodeling NAFTA to maintain Canada’s competitiveness and political viability sh...

... technologiques, économiques et politiques qui ont transformé et transformeront la réalité... de certaines réductions tarifaires. (ALENA art. 513) Même ici cependant, l'action de... d'une politique de concurrence commune et l'élargissement de la portée de l'Accord. (Gr...
- Canadian Foreign Policy
- Vol. 12 Nbr. 2, October 2005
- Allstream Corp. c. Bell Canada, 2005 FCA 247 (2005)
... Canada dans ses avis de modification tarifaire 6734 et 6757 touchant la prestation de services de...'il n'y avait pas lieu de déroger à la politique tarifaire définie dans la décision 97-7, et que ...Dépôt des tarifications communes. (2) Toute tarification commune entérinée par pl...
- Cour d'appel fédérale

- Allstream Corp. c. Bell Canada, 2005 CAF 247 (2005)
... Canada dans ses avis de modification tarifaire 6734 et 6757 touchant la prestation de services de...'il n'y avait pas lieu de déroger à la politique tarifaire définie dans la décision 97-7, et que ...Dépôt des tarifications communes. (2) Toute tarification commune entérinée par pl...
- Cour d'appel fédérale
- Tarif des douanes, n° 10 - Décret de modifications techniques
... des marchandises du numéro tarifaire 9952.00.00 de la liste des dispositions tarifaires... constitué d'une seule fibre synthétique commune ou constitué soit uniquement de fibres de coton, ... n'auront-elles pas d'incidence sur la politique en vigueur. Elles n'auront pas non plus de réperc...
- Gazette du Canada Nbr. 4, February 14, 2001
- Partie II - Règlements officiels
- Tarif des douanes
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy & Utilities Board), [2006] 1 R.C.S. 140, 2006 CSC 4, 2006 CSC 4 (2006)
... net à ATCO et deux tiers à la base tarifaire, la Commission a expliqué qu'il fallait mettre en... est au c?ur de l'élaboration des politiques des organismes administratifs, mais son étendue v... les investisseurs est une préoccupation commune aux organismes apparentés à la Commission :. [tr...
- Cour Suprême du Canada
- Cohabiter dans le sous-sol de Montreal: la commission des services electriques et les entreprises de service public.
...'est installe comme bon lui semblait; la politique du > s'est appliquee et, jusqu'a un certain point... surtout, des obligations de perequation tarifaire de l'entreprise; Hydro-Quebec etant tenu de fourni..., a l'interieur d'une infrastructure commune, d'operateurs qui ont l'habitude de faire cavalier...
- Canadian Journal of Urban Research
- Vol. 12 Nbr. 1, June 2003
- Canadian Magen David Adom for Israel c. Canada (Minister of National Revenue), 2002 FCA 323 (2002)
...), qui énonce ce que j'appellerai la « politique des articles de bienfaisance » . En voici le text... ou un partenaire d'une opération commune, ou lorsque le transfert concerne des biens en imm..., semblent autoriser un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises importées au...
- Cour d'appel fédérale
- Magen David Adom canadien pour Israël c. Canada (Ministre du revenu national), 2002 CAF 323 (2002)
...), qui énonce ce que j'appellerai la « politique des articles de bienfaisance » . En voici le text... ou un partenaire d'une opération commune, ou lorsque le transfert concerne des biens en imm..., semblent autoriser un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises importées au...
- Cour d'appel fédérale
- Allstream Corp. v. Bell Canada, 2005 CAF 247 (2005)
... . Politique canadienne de télécommunication. Politique. 7. L...Dépôt des tarifications communes. (2) Toute tarification commune entérinée par pl... de rendement par rapport à la base tarifaire de l'entreprise. Précision. (6) Le présent artic...
- Federal Court of Appeal