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Case Law
Cour Suprême du Canada - July 13, 2008
Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. c. La Reine, [1976] 1 R.C.S. 477 (1975)
...-intérêts pour le préjudice causé par la pollution, le plus élevé des montants suivants: le ...... Par conséquent, les provinces de l'Ontario et de la Saskatchewan n'avaient pas le pouvoir d'autoriser les actes de pollution des appelantes. Il s'ensuit que la loi en ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003] 3 R.C.S. 77, 2003 CSC 63, 2003 CSC 63 (2003)
Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003] 3 R.C.S. 77, 2003 CSC Syndicat ...... Stanley Intimés et Procureur général de l'Ontario Intervenant , section locale Référence neutre : 2003 CSC 63. No du ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
... et travailleuses du CANADA (TCA-CANADA), SECTION LOCALE 2182 ET MARTIN GRÉGOIRE ET BRIAN ...... [8] Les demandeurs sont la section locale 2182 des TCA Canada (Section locale 2182 des TCA)...
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... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Droit constitutionnel-Pêcheries-Détérioration des pêcheries et pollution des eaux-Inconstitutionnalité du par. 33(3) de ...... F-14, relève-t-il de la compétence législative du Parlement du Canada?» L'article 33 de la Loi sur les pêcheries figure sous la rubrique «Détérioration des pêcheries et pollution des eaux». Cet article comprend, notamment, les ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 02, 2008
Lake Petitcodiac Preservation Association Inc. c. Canada (Minister of The Environment) (1998)
... On dit que le lac ainsi créé offre un écosystème varié en eau douce et des possibilités récréatives pour la population locale. [4] L'eau du lac a été maintenue, ...
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... Hydro-Québec Intimée et Le procureur général du Québec Mis en cause et , Société pour vaincre la pollution inc. («S.V.P.»), Pollution Probe, Great Lakes ...... Le Parlement peut, en vertu de sa compétence en matière de droit criminel, édicter validement des interdictions relatives à des actes précis en vue de prévenir la pollution. Cela ne constitue pas un empiétement sur les ...
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Case Law
Supreme Court of Canada - April 10, 2008
Ontario v. Canadian Pacific Ltd., [1995] 2 S.C.R. 1031 (1995)
... This provision constitutes a broad and general prohibition of the pollution "of the natural environment for any use that can ...... : Section 13 (1)(a) EPA was neither unconstitutionally vague nor overbroad, and clearly covered the pollution activity at issue. A law will be found ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Ezemba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1023 (2005)
... LE CONTEXTE FACTUEL Il militerait au sein du Delta Youth Forum, un organisme qui lutte contre la pollution et les dommages causés à l'...... fait qu'elle n'a pas analysé la situation locale et qu'elle ne s'est pas demandée si le ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Lalonde et autres c. Cité de Montréal-Nord, [1978] 1 R.C.S. 672 (1977)
... 65 de la Loi de l'hygiène publique, la Régie peut ordonner que soient prises les mesures nécessaires pour faire disparaître les causes de la pollution; en vertu de l'art. 66, la Régie peut ordonner ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
... Bien qu'il paraisse logique, sur les plans législatif et administratif, de recourir à des dispositions générales de bien-être pour conférer aux administrations publiques locales le pouvoir résiduaire de traiter des questions ...
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