polygamie definition

• Amin c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 168 (2008)

...[20] La définition du mariage énoncée à l’article 2 du Règlemen... fins de l’immigration au Canada, la polygamie n’est donc pas admise. [11] La preuve produite p...

• Cour Fédérale

• Les legislatrices et les preoccupations feminines en Colombie-Britannique.

...Une définition stricte pourrait rapidement éroder les différenc... parité salariale, aux incidences de la polygamie sur les femmes, et à la reconnaissance d'une jour...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 31 Nbr. 4, December 2008

• Mugu v. Canada (Citizenship and Immigration), 2009 FC 384 (2009)

... that the relationship meets the definition set out in the. Regulations. While this is a signi... relatives à la bigamie et à la polygamie (pour de plus amples informations, voir la section...

• Federal Court

• R. c. Labaye, [2005] 3 R.C.S. 728, 2005 CSC 80, 2005 CSC 80 (2005)

... de l'accusé répondait à la définition d'un « endroit public » énoncée au par. 197(1)... pornographie infantile, l'inceste, la polygamie et la bestialité indépendamment de la question d...

• Cour Suprême du Canada

• M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3 (1999)

... des droits -- Droit à l'égalité -- Définition de «conjoint» -- Droit de demander des aliments ...� célébré dans une compétence où la polygamie est reconnue par le régime juridique. 29 Les déf...

• Cour Suprême du Canada

• Côté c. R., [1975] 1 R.C.S. 303 (1974)

... lorsque pour un crime continu, comme la polygamie, on inculpe une personne d'infractions distinctes ..., et également de reproduire la définition de la possession contenue au par. (4) de l'art. 3 ...

• Cour Suprême du Canada