Pouvoir budgetaire

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162 documents for Pouvoir budgetaire

- Le financement des hauts fonctionnaires du Parlement: l'experience canadienne.
... du Parlement concernant les demandes budgetaires de ses hauts fonctionnaires. On souhaitait que le ...Les augmentations du pouvoir de depenser (c'est-a-dire des budgets organisation...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 2, June 2010
- Mchugh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1181 (2006)
... contrôle des stocks et le contrôle budgétaire;. • rassembler des données et préparer des let... les agents des visas disposent d'un vaste pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un candidat r...
- Cour Fédérale
- La crise de la coalition : le choc de deux visions opposees de la democratie canadienne.
... Jim Flaherty presente la mise a jour budgetaire de l'automne. Celleci comprend des dispositions co... responsables de l'utilisation de [leurs] pouvoirs, mais ils doivent egalement en rendre compte devan...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 2, June 2010

- Prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation - Arrêté modifiant l'Arrêté
...; conférer à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes relativement aux demandes d... possiblement un déficit budgétaire. 3,40 $. -0,61 $. 2,24 $. 0,67 $. Total . �...
- Gazette du Canada Nbr. 306, January 05, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Gestion des finances publiques (Loi)
- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
...Vu le système fiscal et budgétaire qui régit les municipalités comme la Ville, les ...et naccorde donc pas au tribunal un pouvoir discrétionnaire indépendant de celui découlant ...
- Cour Suprême du Canada
- Association des crevettiers acadiens du Golfe Inc. v. Canada (Procureur général), 2011 CF 305 (2011)
...�chéant, la Cour devrait-elle exercer son pouvoir discrétionnaire de trancher le litige ?. 2. La pr... à défaut d’avoir l’affectation budgétaire pour le faire. Les demandeurs soutiennent que les ...
- Federal Court
- Association des sourds du Canada c. Canada, 2006 CF 971 (2006)
... « […] d’importantes contraintes budgétaires nous empêchent de dépenser des fonds qui ne sont... interprète, et ils ont insisté pour pouvoir recourir aux services de l’intervenant pour fair...
- Cour Fédérale
- Rapports legislatifs: Colombie-Britanique.
... doivent etre presents a la Chambre pour pouvoir voter, mais on a consenti a deroger a cette regle ...Loi sur la transparence budgetaire Dans le discours du Trone, le gouvernement promett...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 23 Nbr. 2, June 2000
- Will-Sher Construction Ltd. c. Canada (Ministre du revenu national), 2003 CF 1207 (2003)
... pas applicable et le ministre n'a pas le pouvoir ni la faculté d'accorder une remise. Ayant fixé ...�cessaire pour une bonne planification budgétaire dans l'intérêt de tous les contribuables canadie...
- Cour Fédérale
- Association des crevettiers acadiens du Golfe Inc. c. Canada (Procureur général), 2011 CF 305 (2011)
...�chéant, la Cour devrait-elle exercer son pouvoir discrétionnaire de trancher le litige ?. 2. La pr... à défaut d’avoir l’affectation budgétaire pour le faire. Les demandeurs soutiennent que les ...
- Cour Fédérale