pouvoir de nomination du president de la republique

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23 documents for pouvoir de nomination du president de la republique

- Chambre des communes.
... de libre-echange entre le Canada et la Republique de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre... les detenus afghans : Le 27 avril, le president, Peter Milliken, a rendu une decision detaillee su... la prolongation du delai fixe, afin de pouvoir etudier convenablement les projets de loi C-309, L... la Chambre un certificat annoncant la nomination de Suzanne Legauit au poste de commissaire a l'inf...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 3, September 2010
- Le role du gouverneur general : enseignements en provenance de l'Australie et d'ailleurs dans le Commonwealth.
... ce poste et ses fonctions et pouvoirs du poste de chef de gouvernement dans le cadre du ..., plus tard, avec le Commonwealth, la Republique d'Irlande a elu directement au suffrage universel ses plus recents chefs d'Etat, appeles presidents aux termes de la Constitution de 1937 dans un syst... sa duree et les restrictions a la nomination de cadres superieurs pendant qu'elle est en vigueu...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 4, December 2010
- Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33, 2004 CSC 33 (2004)
...877; Comité pour la République du Canada c. Canada, [1991] 1 R.C.S. 139; Edmonton... par l'agent financier pour accepter sa nomination. (4) En cas de remplacement de l'agent financier, ..., le nom du premier dirigeant ou du président de la société;. c) le montant des dépenses de p...3 n'exigeait pas l'égalité absolue du pouvoir électoral, la juge McLachlin (maintenant Juge en ...
- Cour Suprême du Canada

- Berhad c. Canada, 2004 CF 501 (2004)
... Warna et Hall ont agi en vertu du pouvoir légal que leur conférait la Loi sur la marine ma... . 20 septembre 1996. . Nomination de Maritime Consortium Management Sendirian Berhad... pour les sociétés Philippine President Line, Zim Line, Mitsui OSK, Showa et d'autres. Il ...Australie. Canada. République populaire de Chine. Fidji. Hong Kong, Chine. Indon...
- Cour Fédérale
- Les aspects constitutionnels et politiques de la charge de gouverneur general.
... nature et les limites prudentes de ses pouvoirs discretionnaires, particulierement en ce qui conce...A la nomination suivante, un processus de consultation confidentie...Les deux derniers presidents irlandais, Mary Robinson et Mary McAleese, sont de... le chef d'Etat (president) de la Republique de l'Inde, qui avait fait partie de l'empire brita...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 2, June 2009
- Mugesera c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CAF 325 (2003)
... et depuis novembre 1992 vice-président préfectoral de ce parti. Le ou vers le 22 novembr... porter atteinte au Président de la république, à savoir, lui le Président de notre Mouvement m... arrivés ces gens-là qui convoitaient le pouvoir. Et après l'avoir obtenu, ils ont pris le chemin ... avril 1992, le Président annonce la nomination de M. Nsengiyaremye (membre du MDR) au poste de pr...
- Cour d'appel fédérale
- Les projets de loi fictifs (pro forma) et l'independance du parlement.
... et constituent la pierre angulaire du pouvoir legislatif, est beaucoup plus etoffee que le donne.... M. Harper : Monsieur le President, une longue tradition parlementaire veut que le pr... mener de nouveau a la formation d'une republique. Dans ce contexte, les deputes avaient conclu qu'e...La nomination des ministres est une prerogative royale; au Canad...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 4, December 2009
- Mugesera c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)), 2003 FCA 325 (2003)
... et depuis novembre 1992 vice-président préfectoral de ce parti. Le ou vers le 22 novembr... porter atteinte au Président de la république, à savoir, lui le Président de notre Mouvement m... arrivés ces gens-là qui convoitaient le pouvoir. Et après l'avoir obtenu, ils ont pris le chemin ... avril 1992, le Président annonce la nomination de M. Nsengiyaremye (membre du MDR) au poste de pr...
- Cour d'appel fédérale
- Mckinney c. Université de guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 (1990)
... un instrument de contrôle des pouvoirs du gouvernement sur le particulier. L'exclusion de... celles qui concernent la nomination, la permanence et le renvoi de membres du personne...-Uni, l'Irlande, l'Australie, la République fédérale d'Allemagne, la Norvège et le Japon as... enseignant ou administratif, sauf le président, ne peuvent être nommés, promus ou destitués qu...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Saini, 2001 FCA 311 (2001)
... a par la suite été gracié par le président du Pakistan, peut être expulsé du Canada en vert... l'article 45 de la Constitution de la République islamique du Pakistan , qui, à l'époque où l'in...[TRADUCTION]. 45. Le président a le pouvoir de gracier un coupable ou de lui accorder une comm... portait sur la contestation de la nomination d'un juge qui avait refusé de divulguer le fait q...
- Cour d'appel fédérale