pouvoir executif definition

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473 documents for pouvoir executif definition

- Slansky c. Canada (Attorney General), 2011 FC 1467 (2011)
... ], endorsed the following broad definition for solicitor-client privilege found in Wigmore on...Pouvoirs d’enquête. (4) Le Conseil ou le comité formé ...3.2 Le directeur exécutif transmet un dossier au président ou à un vice-pr...
- Cour Fédérale
- Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., [1997] 3 R.C.S. 3 (1997)
... au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d'accorder des congés de maladie... services faisant partie du pouvoir exécutif -- Juges de la Cour provinciale n'administrant pas... sont des facettes distinctes de la définition de cette indépendance. L'inamovibilité, la sécu...
- Cour Suprême du Canada
- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
... réunion lorsque, dans l'exercice de son pouvoir délégué, il a approuvé la demande de P. L'honn...[75] À mon avis, la définition négociée constitue un énoncé raisonnable du co... par le commissaire en conseil exécutif au moyen d'un règlement pris en vertu de l'art. 1...
- Cour Suprême du Canada

- Les theories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon: l'efficience du partage legislatif des competences et l'incredulite face a la protection legislative des droits fondamentaux.
... propres au principe de la separation des pouvoirs. . Introduction I. Le partage des competences legi... d'interpretation qu'il defend aux definitions legislatives des droits fondamentaux? Les juges ne...Plus probant, il interdit a l'executif federal de s'immiscer dans l'exercice des domaines...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 1, September 2011
- Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)
... foi et quelle constituait un abus du pouvoir exécutif motivé par de simples raisons politique..., il convient de tenir compte de la définition de terrorisme donnée par larticle 34 du Code cr...
- Federal Court
- Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, [2005] 2 R.C.S. 473, 2005 CSC 49, 2005 CSC 49 (2005)
...1(1) de la Loi. Ces définitions renvoient à leur tour à d'autres définitions. S... de 1867 est la source première du pouvoir de légiférer des législatures provinciales. Les...18) - c.-à-d. que les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement ne doivent pas « e...
- Cour Suprême du Canada
- Elections a date fixe, dissolution du Parlement et tribunaux.
... loi modifiee prevoyait egalement que les pouvoirs du gouverneur general ne seraient pas touches, not... au principe de la > entre l'executif et le judiciaire. La Cour a retenu cet argument, e...Il n'existe pas de definition reconnue de la > (16) sur laquelle un tribunal po...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 1, March 2010
- Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc., [2005] 3 R.C.S. 141, 2005 CSC 62, 2005 CSC 62 (2005)
...9(1) du Règlement en vertu de son pouvoir de définir et de réglementer les nuisances prév... en annexe) comporte plusieurs définitions qui permettent d'identifier différents types de b... du Règlement permet aussi au comité exécutif d'autoriser, par ordonnance, l'émission des sons ...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213 (1997)
... son caractère véritable, de l'un des pouvoirs attribués au corps législatif qui l'a adoptée, ...Ce serait un crime singulier dont la définition a été laissée à l'entière discrétion du pouvvoir exécutif. Les interdictions prévues à l'art. 113, telles ...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) , 2011 CSC 25, Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, 2011 CSC 25 (2011)
... ministériels soient inclus dans la définition de l'expression « institution fédérale ». Il s..., le responsable peut disposer ou non du pouvoir discrétionnaire de communiquer le document. Une p... de recours indépendants du pouvoir exécutif. [16] La Loi reconnaît donc explicitement le « d...
- Cour Suprême du Canada