pouvoir judiciaire royaume uni

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512 documents for pouvoir judiciaire royaume uni

- Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)
... - Modification de la Constitution - Pouvoir de modification - Pouvoir des deux chambres fédé... à Sa Majesté la Reine du chef du Royaume-Uni et une loi qui porte en annexe un autre projet... ne se prête pas à une détermination judiciaire et, en tout état de cause, la question est thé...
- Cour Suprême du Canada
- Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)
... il sagit dune demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de larticle 72 de la Loi su... du Canada à Londres, au Royaume-Uni. [2] Les autres demandeurs sont des groupes et... foi et quelle constituait un abus du pouvoir exécutif motivé par de simples raisons politique...
- Federal Court
- Introduction aux enjeux de gouvernance qui se posent a la Chine et a Hong Kong.
... a imposer des limitations juridiques au pouvoir des responsables a la fois provinciaux et centraux... le savent les experts du federalisme, le Royaume-Uni est aussi, techniquement, un Etat unitaire qui... Kong de la common law, d'un pouvoir judiciaire independant et l'appartenance distincte a une kyri...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 3, September 2010

- Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 662 (2010)
... est saisie d'une demande de contrôle judiciaire présentée en application des articles 72 et suiv... qui t'ont envoyé ici ne sont plus au pouvoir » (dossier du demandeur, page 58). Le demandeur f... favorisée par la Cour suprême du Royaume‑Uni dans l'affaire très récente de R (on the applica...
- Cour Fédérale
- Ezokola v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 662 (2010)
... est saisie d'une demande de contrôle judiciaire présentée en application des articles 72 et suiv... qui t'ont envoyé ici ne sont plus au pouvoir » (dossier du demandeur, page 58). Le demandeur f... favorisée par la Cour suprême du Royaume‑Uni dans l'affaire très récente de R (on the applica...
- Federal Court
- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
... presentent toutes l'inconvenient de ne pouvoir offrir l'opportunite de sanctionner les cas de vio... ses partenaires prives d'un recours judiciaire, etait de plus en plus percu comme un avantage inj... au Koweit ainsi que de menaces au Royaume-Uni et demande reparation contre le cheikh et l'Et...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56 (1986)
... complètement séparés, sur le plan des pouvoirs et des fonctions, de tous les autres participants du système judiciaire et en particulier des pouvoirs exécutif et légis... que le Canada a hérité du Royaume-Uni. 10. Le juge Addy a rejeté l'argument de l'in...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., [1997] 3 R.C.S. 3 (1997)
... jouissent-ils de l'indépendance judiciaire? -- Loi constitutionnelle de 1867, préambule, art... au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d'accorder des congés de maladie... semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni» -- qui est la source véritable de notre eng...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Imperial Tobacco Canada Lt, R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 CSC 42 (2011)
... de ce fait soustraites au contrôle judiciaire - Les faits allégués établissent-ils l'existenc...De plus, les pouvoirs de réglementation du Canada envers les fabricants... » établi tout récemment au Royaume-Uni s'inspire de ce concept pour déterminer ce qu...
- Cour Suprême du Canada
- New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319 (1993)
...En outre, la tradition de retenue judiciaire ne s'applique pas à tous les actes susceptibles d...L'assemblée législative a le pouvoir constitutionnel d'exclure des étrangers de son en... semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni». Ce préambule garantit constitutionnellemen...
- Cour Suprême du Canada