pouvoir legislatif suisse

• Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)

... - Modification de la Constitu­tion - Pouvoir de modification - Pouvoir des deux chambres fédé... cela ait un effet sur les pouvoirs législatifs provinciaux. En procédant sans l'assentiment des ... tels l'Australie, les États-Unis et la Suisse. Dans ces pays, la formule de modification est une...

• Cour Suprême du Canada

• Table ronde sur les federalismes canadien et belge.

... ainsi une relation equilibree entre le pouvoir de l'autorite centrale et l'autonomie des entites ... qui, d'une part, disposent d'organes legislatifs et executifs propres et qui, d'autre part, ont un ... a l'ere moderne, en 1787-1789, et apres la Suisse, en 1848. Le Canada emboita le pas en 1867 apres a...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 22 Nbr. 4, December 1999

• R. c. Hape, 2007 CSC 26 (2007)

... interne éclairent l'application de ce pouvoir. Le principe de la souveraineté du Parlement lui ..., la Charte limite le pouvoir tant législatif qu'exécutif du Canada et de chacune des provinces... était titulaire de comptes bancaires en Suisse. Le ministère fédéral de la Justice avait solli...

• Cour Suprême du Canada

• Drolet v. Stiftung Gralsbotchafgt, 2009 CF 17 (2010)

... sur le régime juridique applicable en Suisse ne sont pas d’une grande pertinence pour la solut... et reçu des fonds de la Fondation pour pouvoir poursuivre ses conférences (pièces D-28, D-29). ... sont régis au Canada par un texte législatif qui tente de réaliser un équilibre entre les dro...

• Federal Court

• N, Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, 2010 CSC 56 (2010)

...-t-il exercé de manière raisonnable son pouvoir d'ordonner l'extradition? -- Loi sur l'Extradition... LE constitue le principal instrument législatif de mise en œuvre des obligations de non-refouleme...[Je souligne.]. [93] La Cour fédérale suisse a adopté la même position. Dans une décision r�...

• Cour Suprême du Canada

• Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)

...Par. 628. E. Cadre législatif ....................................... Par. 633. ... demandeur conservait sa mainmise et son pouvoir sur la manière dont il voulait que son cas soit j...On l’appelait le Suisse. Il semblait peu enclin à croire les promesses, m...

• Cour Fédérale

• Saulnier c. Banque royale du Canada, 2008 CSC 58 (2008)

... prévues par la loi ne limite pas le pouvoir discrétionnaire du ministre d'octroyer, de renouv...236; Credit Suisse Canada c. 1133 Yonge Street Holdings Ltd. (1998), ... d'un « bien » dans le contexte législatif qui nous occupe, il faut examiner l'objet généra...

• Cour Suprême du Canada

• Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (2007)

... a signalé que le tribunal n'a aucun pouvoir discrétionnaire de refuser de renvoyer l'affaire ... que le Code « constitue un ensemble législatif structuré et hiérarchisé » : Commentaires du m... l'analyse sommaire a aussi été retenu en Suisse : arrêt de la 1re Cour civile du 29 avril 1996 da...

• Cour Suprême du Canada

• Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769, 2002 CSC 23, 2002 CSC 23 (2002)

... de la fonction publique, tout comme le pouvoir discrétionnaire d'accorder la préférence aux ci... préserver l'intégrité du processus législatif contre des constatations trop faciles d'atteintes ... la fonction publique fédérale (comme en Suisse et aux États-Unis) à la politique autorisant un ...

• Cour Suprême du Canada

• Drolet c. Stiftung Gralsbotchafgt, 2009 CF 17 (2010)

... sur le régime juridique applicable en Suisse ne sont pas d’une grande pertinence pour la solut... et reçu des fonds de la Fondation pour pouvoir poursuivre ses conférences (pièces D-28, D-29). ... sont régis au Canada par un texte législatif qui tente de réaliser un équilibre entre les dro...

• Cour Fédérale