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Legislation
Gazette du Canada, April 24, 2002
Partie II - Règlements officiels
... le cadre de son emploi ou dans le cadre de son contrat avec l'exploitant de l'aéroport;b) toute ...... À titre d'exemple, les personnes qui doivent entrer dans une zone de précontrôle pour exécuter leurs obligations dans le cadre de leur emploi ou de leur contrat avec l'exploitant de l'aéroport n'ont accès à ...
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Legislation
Gazette du Canada, July 24, 2008
Chapitre 28 - Loi D'exécution Du Budget De 2008
Partie III - Lois sanctionnées
... TABLE ANALYTIQUE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008 Préambule TITRE ABRÉGÉ 1. Loi d'exécution du budget de ...... au public de services de fiduciaire, (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un ...
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Legislation
Gazette du Canada, May 05, 2009
Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
Partie III - Lois sanctionnées
... Édiction de la loi LOI CONCERNANT L'ÉQUITÉ DANS LA RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL Préambule TITRE ABRÉGÉ 1. Loi sur l'équité dans la ......4), de ce qui suit : 2(9); (2) La définition de ' contrat de placement ', au paragraphe 12(11) de la même ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
R. c. Thomas Equipment Ltd., [1979] 2 R.C.S. 529 (1979)
... à un commerçant de l'Alberta en vertu d'un contrat de vente au commerçant-Résiliation du contrat ...... L'intimée (Thomas), un fabricant du Nouveau-Brunswick, vendait de l'équipement agricole à un commerçant de l'Alberta (Suburban) en vertu d'un contrat de vente au commerçant. Suburban a avisé ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
9041-6868 Québec Inc. c. Canada (Minister of National Revenue), 2005 FCA 334 (2005)
... Un juge a conclu, le 27 septembre 2004 (2004 CCI 648), que le contrat liant M. Tambeau et l'appelante en était ...... [2] En ce qui a trait à la nature du contrat, le juge en est arrivé à la bonne ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
9041-6868 Québec inc. c. Canada (Ministre du revenu national), 2005 CAF 334 (2005)
... Un juge a conclu, le 27 septembre 2004 (2004 CCI 648), que le contrat liant M. Tambeau et l'appelante en était ...... [2] En ce qui a trait à la nature du contrat, le juge en est arrivé à la bonne ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - May 27, 2008
Intermodal Container Transport Ltée c. Beauchamp (1999)
... [5] Les Beauchamp revendiquent les divers biens en vertu de deux catégories de contrats qui, selon leurs allégations, les ......, que l'on devait juxtaposer à certains des contrats écrits des contrats verbaux par lesquels ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Fort Frances c. Boise Cascade Canada Ltd., [1983] 1 R.C.S. 171 (1983)
... Contrats-Interprétation-Énergie devant être fournie h ...... La province de l'Ontario et l'auteur de Boise Cascade Canada ont conclu un contrat en 1905; Fort Frances n'y était pas partie. En ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Bande indienne de Fox Lake c. Reid Crowther & Partners Ltd., 2005 CF 96 (2005)
... [14] Le quatrième document, daté du 15 janvier 1988, emploie des termes presque identiques au troisième document sauf qu'il mentionne précisément les deux contrats en vertu desquels la créance due à ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 02, 2008
Bering Trawlers Ltd. c. Richardson International Ltd., 2002 FCA 97 (2002)
... Le juge de première instance a statué que Bering était le propriétaire du navire, que le droit applicable au contrat en ce qui concerne les approvisionnements n&...... Cette entente a été consignée dans un ensemble de contrats (l'entente de garantie globale) rédig&...
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