procedure civile federale

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1.620 documents for procedure civile federale

- Canada (Procureur général) c. Pelletier, 2010 CAF 351 (2010)
... majeur soppose sur le plan de la procédure, à laccueil des requêtes en instance. Après l... de larticle 479 du Code de procédure civile du Québec , les Règles de la Cour fédérale ne ...
- Cour d'appel fédérale
- Trevor Nicholas Construction Co. Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics du Canada), 2005 CF 1382 (2005)
... frais de signification des actes de procédure. Selon la demanderesse, il n'était pas nécessair... témoin en vertu des Règles de procédure civile de l'Ontario . Ces frais supplémentaires de 423,8...
- Cour Fédérale
- Canada c. Vadnais, 2002 CFPI 25 (2002)
...�négations contenues dans les actes de procédure déposés par le requérant. Elle doit plutôt én... tout paiement dans toute affaire de nature civile ou criminelle se rapportant aux circonstances ayan...
- Cour Fédérale

- Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)
. Cour fédérale - Toronto Coalition to Stop the War c. Canada (Sé... eu une « décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte » susceptible de contrôle en ...
- Federal Court
- 2203383 Canada Inc. c. Abdallah, (1996)
... et les articles 618 et 625 du Code de procédure civile . Estimant que l'affidavit de la requérant...
- Cour d'appel fédérale
- Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., [2003] 1 R.C.S. 178, 2003 CSC 17, 2003 CSC 17 (2003)
... droits d'auteur fait obstacle à la procédure arbitrale? - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch.... sentences arbitrales - Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 946.4, 946.5. Arbitrage - ... sur les droits d'auteur entre la Cour fédérale et les tribunaux provinciaux, l'art. 37 demeure su...
- Cour Suprême du Canada
- St-Fort c. Canada, 2009 CAF 188 (2009)
... de deux appels réunis pour fins de procédure et d’audition par une ordonnance de notre collè... de l’article 476 du Code de procédure civile du Québec , L.R.Q. c. C-25, ainsi que des article...
- Cour d'appel fédérale
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs, 2007 SCC 34 (2007)
... arbitration clause - Code of Civil Procedure, R.S.Q., c. C-25, arts. 940.1, 943. Contracts - Co...Code de procédure civile (France), arts. 1458, 1492. Code Napoléon. Code o...T-16, s. 10. Loi fédérale sur le droit international privé, RO 1988 1776, s...
- Supreme Court of Canada
- Bande Indienne de Fox Lake c. Reid Crowther & Partners Ltd., 2002 CFPI 630 (2002)
..., je tiens à signaler que tout acte de procédure, et cela s'entend aussi d'une modification qu'une ... la Cour fédérale au Code de procédure civile du Québec mentionné à l'art. 2224, plutôt qu'a...
- Cour Fédérale
- Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., [2006] 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36, 2006 CSC 36 (2006)
...Procédure civile - Déclaration d'inhabilité d'un avocat à...Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, art. 374(1). Règles de procédure c...
- Cour Suprême du Canada