procedure de consultation du comite d entreprise

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193 documents for procedure de consultation du comite d entreprise

- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
...Procédure civile -- Recours collectif -- Conditions douver...511; Comité de citoyens et daction municipale de St-Césaire...689, 690. Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale d...
- Cour Suprême du Canada
- Émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers - Règlement
... de normes d’émissions et de procédures d’essai compatibles avec les exigences fédéral... nationale et internationale : Des consultations ont été menées avec l’industrie, les gouverne... la LCPE (1999) lors d’une réunion du comité consultatif national de la LCPE . Les provinces et...
- Gazette du Canada Nbr. 201, October 13, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Protection de l'environnement (Loi canadienne) (1999)
- Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 283 (2005)
... procédurale et ses propres règles de procédure ?. [3] Ce sont là, en résumé, les deux question... de la situation la mise en place d'un Comité aviseur dont la fonction serait d'examiner les pla...Je la reproduis pour fin de consultation et d'analyse en en soulignant certains passages :....
- Cour d'appel fédérale

- Les theories constitutionnelles de Louis-Philippe Pigeon: l'efficience du partage legislatif des competences et l'incredulite face a la protection legislative des droits fondamentaux.
... sur la formule Fulton-Favreau, une procedure suggeree par les liberaux federaux et quebecois po... qu'en effet, en analysant les arrets du Comite judiciaire du Conseil prive, chaque sphere legisla... n'etant qu'un intermediaire entre la consultation et l'achat. . Roland Almon Ritchie considere en ef...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 1, September 2011
- Abdelrazik v. Canada (Foreign Affairs), 2009 FC 580 (2009)
... grounds states that the investigative procedure “has been specifically designed to ensure proced..., is best left to the respondents in consultation with the applicant, subject to the Court’s overs... régissant la conduite des travaux du Comité,. s. 11 «Dérogations aux mesures d’interdictio...
- Federal Court
- Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
...Elle prévoit la procédure à suivre pour informer les employés s'il a été...Bureau de transition 4. Président 5. Comité consultatif 6. Personnel 7. Conditions d'emploi : ... au titre de l'alinéa a) et de toute consultation éventuellement effectuée au titre de cet alinéa...
- Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
- Partie III - Lois sanctionnées
- Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement adaptant
... écrites des représentants des comités référendaires enregistrés et des témoins et, l... pour la seule commodité de la consultation. . PARTIE 1. DROITS RÉFÉRENDAIRES. Personnes q...Procédure de révision . Période de révision . 96. Le dire...
- Gazette du Canada Nbr. 20, February 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Loi référendaire
- L'acces au statut de resident permanent pour les travailleurs temporaires oeuvrant sur le territoire quebecois.
.... L'analyse de la procedure d'admission des travailleurs temporaires et de l'a...Ce role de conseiller implique une consultation et une collaboration entre les deux gouvernements ...Deux comites sont crees : le Comite mixte et le Comite d'applic...
- University of New Brunswick Law Journal
- Nbr. 62, January 2011
- R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)
...De plus, à ce stade-ci des procédures, l'intérêt de la justice milite en faveur d'un e...1934, ch. 56. Loi sur la consultation populaire, L.R.Q., ch. C-64.1. Loi sur les relatio...Dubé, Jean-Louis. Décrets et comités paritaires : L'extension juridique des conventions...
- Cour Suprême du Canada
- Bernath c. Canada, 2007 CF 104 (2007)
... qui rejette, pour cause d’abus de procédure conformément à la règle 221 des Règles, sa dem... Chef d'état-major de le transmettre au Comité des griefs constitué par amendement législatif e..., visant à favoriser ce type de consultation. 5. Avant de prendre connaissance de ce manuel, no...
- Cour Fédérale