Produit defectueux

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156 documents for Produit defectueux

- R. c. Imperial Tobacco Canada Lt, R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 CSC 42 (2011)
... les risques associés à l'usage de leur produit. Dans l'affaire Knight, un recours collectif a ét...'il ait conçu et fabriqué un produit défectueux et fait des recherches à cet égard. Le Canada r�...
- Cour Suprême du Canada
- Desjean Estate c. Intermix Media Inc., 2007 FCA 365 (2007)
...En mettant ses produits sur le marché directement ou par l'intermédiaire... avait mis sur le marché un produit défectueux. Ici, la responsabilité de l'intimée, selon les ...
- Cour d'appel fédérale
- Desjean (Succession) c. Intermix Media Inc., 2007 CAF 365 (2007)
...En mettant ses produits sur le marché directement ou par l'intermédiaire... avait mis sur le marché un produit défectueux. Ici, la responsabilité de l'intimée, selon les ...
- Cour d'appel fédérale

- Santé et la sécurité au travail en milieu maritime - Règlement
... à l’aide d’une substance ou d’un produit antidérapant. 65. Tout contenant destiné à rece...ÉQUIPEMENT DE PROTECTION DÉFECTUEUX. 150. (1) L’employé qui découvre dans l’équ...
- Gazette du Canada Nbr. 120, June 23, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Code canadien du travail
- Bouchard v. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada Inc., 2010 CF 56 (2010)
... circulation des États-Unis de leurs produits (véhicules neuves et pièces). Cette conspiration... prévisible que le produit défectueux causerait des dommages et serait utilisé à len...
- Federal Court
- Bouchard c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada Inc., 2010 CF 56 (2010)
... circulation des États-Unis de leurs produits (véhicules neuves et pièces). Cette conspiration... prévisible que le produit défectueux causerait des dommages et serait utilisé à len...
- Cour Fédérale
- S.H. Leggitt Co. c. Fairview Fittings & Manufacturing Ltd., 2003 CF 1006 (2003)
... de gaz propane à double détente produits par Marshall et parce qu'ils permettent de disting... un lien entre le fabricant du produit défectueux et l'habillage du produit. Marshall soutient par c...
- Cour Fédérale
- Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie) , 2010 CSC 4 ; [2010] 1 R.C.S. 69, 2010 CSC 4 (2010)
... substantielle le concernant s'est produite, notamment en ce qui a trait à la composition de ...Le matériel s'est révélé défectueux. L'objet du litige était une clause générale d'...
- Cour Suprême du Canada
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct Inc., 2008 CSC 32 (2008)
... généraux les coûts occasionnés par un produit défectueux comparativement à la perte éventuell...
- Cour Suprême du Canada
- Samuel Son & Co. Ltd. c. Kapitonas Gudin (Le), 2002 CFPI 101 (2002)
... pas comment cette contamination s'est produite. [11] Au cours de son entretien avec le capitaine ... traitée en tant que produit défectueux en raison de problèmes d'ordre métallurgique. [2...
- Cour Fédérale