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... Règlement AC, ainsi que certaines définitions de son article 2, revêtent une importance particu..., et un véhicule ou diluant pharmaceutiquement acceptable. Il importe de noter que, comme l'indiq... médicinaux empêchant la dégradation du produit. Le ministre de la Santé avait radié le brevet d...
... de drogue nouvelle (PADN) et renvoyé au produit de référence canadien LOSEC. Les fonctionnaires ... que son produit est un équivalent pharmaceutique des concentrations correspondantes du produit de r..., pour l'application de la Loi, une définition de « drogue nouvelle » . Les dispositions relati...
... words “previously approved” in the definition of “innovative drug” found in the Data Protect... l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'ag...
... ministre a accepté l'Apo-Enalapril comme produit de référence canadien au sens de l'alinéa C.08....Il vise le composé pharmaceutique appelé énalapril et ses sels de qualité pharmac... d'Apotex) ne répondait pas à la définition de " produit de référence canadien " contenu à ...
... nouvelle d'un tiers, une société pharmaceutique - L'institution fédérale a-t-elle rempli ses obl...Cette approche est conforme à la définition du secret industriel en common law et elle tient c... de la publication de la monographie de produit (document scientifique qui contient les renseignem...
... words “previously approved” in the definition of “innovative drug” found in the Data Protect... l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'ag...
... 656) qui vise une préparation pharmaceutique contenant un hydrosol, c'est-à-dire une dispersio...Ce produit n'est pas encore sous la forme qui peut être pris... devient un texte qui répond à la définition du mot « règlement » que l'on trouve au paragra...
... 656) qui vise une préparation pharmaceutique contenant un hydrosol, c'est-à-dire une dispersio...Ce produit n'est pas encore sous la forme qui peut être pris... devient un texte qui répond à la définition du mot « règlement » que l'on trouve au paragra...
... première pour une production pharmaceutique à grande échelle. Dans les années 80, les soci... (« ADC ») en vue de mettre son produit sur le marché. Le ministre a demandé à Biolyse ... de conformité sont, en raison de la définition que l'article 2 donne de l'« avis de conformité ...
... commercialiser les préparations pharmaceutiques divulguées dans les brevets 668 et 762. À cette ...Notre produit ne sera pas fabriqué, utilisé ou vendu pour le t... 5(1) b) (iv), quelle que soit la définition du lien nécessaire entre le fabricant de généri...
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