produit pharmaceutique regime

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182 documents for produit pharmaceutique regime

- Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., 2002 CFPI 805 (2002)
... revendications de procédé liées à un produit visant le médicament azithromycine. [3] La demand... de la fabrication de produits pharmaceutiques. Dans une lettre du 7 juin 2000, elle a présenté... les ventes effectuées dans le cadre des régimes provinciaux puissent commencer aussitôt après l'...
- Cour Fédérale
- Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc., 2002 FCT 805 (2002)
... revendications de procédé liées à un produit visant le médicament azithromycine. [3] La demand... de la fabrication de produits pharmaceutiques. Dans une lettre du 7 juin 2000, elle a présenté... les ventes effectuées dans le cadre des régimes provinciaux puissent commencer aussitôt après l'...
- Federal Court
- Abbott Laboratories c. Canada (Procureur général), 2007 CF 444 (2007)
...Il identifie comme produit le « BIAXIN ® » et comme ingrédient médicinal... s’agit d’un ingrédient pharmaceutique actif produit lors du processus de synthèse de la...Régime législatif. [26] Pour replacer les arguments d’...
- Cour Fédérale

- Pfizer Canada inc. c. Canada (Santé), 2007 CF 898 (2007)
... ministre) l’approbation de vendre son produit au Canada. Comme l’exige le Règlement AC, Ranba... Professeure agrégée de sciences pharmaceutiques, College of Pharmacie, University of Ann Arbor, Mi... d’un pays de faire appliquer son propre régime législatif relatif aux brevets dans un marché mo...
- Cour Fédérale
- Merck Frosst Canada Lt, Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3, 2012 CSC 3 (2012)
... nouvelle d'un tiers, une société pharmaceutique - L'institution fédérale a-t-elle rempli ses obl... de la publication de la monographie de produit (document scientifique qui contient les renseignem...] Les présents pourvois portent sur deux régimes législatifs et réglementaires plutôt complexes ...
- Cour Suprême du Canada
- Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 533, 2005 CSC 26, 2005 CSC 26 (2005)
... première pour une production pharmaceutique à grande échelle. Dans les années 80, les soci�... (« ADC ») en vue de mettre son produit sur le marché. Le ministre a demandé à Biolyse ...5(1.1). Deuxièmement, en analysant les régimes plus spécifiques de la Loi sur les brevets et le ...
- Cour Suprême du Canada
- Rhoxalpharma inc. c. Novartis Pharmaceuticals Canada inc., 2005 CAF 11 (2005)
... 656) qui vise une préparation pharmaceutique contenant un hydrosol, c'est-à-dire une dispersio... délivrer un avis de conformité sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (voir le...Ce produit n'est pas encore sous la forme qui peut être pris...
- Cour d'appel fédérale
- Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2006 CF 210 (2006)
...[3] L'alinéa 4(2) b ) fait partie d'un régime réglementaire exhaustif qui comprend le Règlemen..., et un véhicule ou diluant pharmaceutiquement acceptable. Il importe de noter que, comme l'indiq... médicinaux empêchant la dégradation du produit. Le ministre de la Santé avait radié le brevet d...
- Cour Fédérale
- Celgene Inc. c. Canada (Health), 2012 FC 154 (2012)
...[17] Under the current regime, manufacturers who wish to advertise or sell a new... l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'ag...
- Cour Fédérale
- Rhoxalpharma Inc. c. Novartis Pharmaceuticals Canada Inc., 2005 FCA 11 (2005)
... 656) qui vise une préparation pharmaceutique contenant un hydrosol, c'est-à-dire une dispersio... délivrer un avis de conformité sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (voir le...Ce produit n'est pas encore sous la forme qui peut être pris...
- Cour d'appel fédérale