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Legislation
Gazette du Canada, June 14, 2006
Règlement sur l'équité en matière d'emploi - Règlementmodifiant
Partie II - Règlements officiels
... un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé ...... L'annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit : ANNEXE II (paragraphe 1(2)) CATÉGORIES PROFESSIONNELLES DE L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI — ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Shangguan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 75 (2007)
... occuper un emploi comme directrice de la restauration et des services alimentaires. [3] La ...... résident permanent, dans au moins une des professions appartenant aux genre de compétence 0 ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 02, 2008
Singh c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999)
... Singh, qui a fait sa demande comme immigrant indépendant, donnait pour profession envisagée au Canada celle d'" agent ...... La demande, datée du 28 avril 1997, indiquait aussi que la profession qu'avait le demandeur à l'époque &...
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Sandhar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 154 (2002)
... [3] Dans sa demande de résidence permanente, le demandeur a indiqué envisager la profession de directeur adjoint au Canada. L'agent des ...... L'agent l'a également évalué quant à la profession subsidiaire de surveillant d'exploitation ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 02, 2008
Motani c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)
... n'avait pas satisfait aux critères de sa profession envisagée de comptable (CCDP 1171-114). [...... 124; et b) elle n'a pas examiné sa demande selon la profession d'agent d'administration (CCDP 1179-182), Li c. ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Elias c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1329 (2005)
... [3] Au Br é sil, le demandeur a oeuvr é à titre d ' entrepreneur, notamment dans le domaine de la restauration. Il est arriv é au Canada le 14 d é...... [5] Le demandeur avait obtenu son droit d 'é tablissement au Canada à titre d ' entrepreneur (profession envisag é e : propri é taire de ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 02, 2008
Chan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)
... Les notes d'entrevue de l'agente des visas indiquent clairement que celle-ci se posait des questions sur le fait que la demande du requérant n'indiquait aucune formation professionnelle ni expérience de gestion pertinentes ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Israfil c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2000)
... [2] Dans sa demande de résidence permanente datée du 29 avril 1997, le demandeur, citoyen bangladais, donnait pour profession envisagée celle de traiteur en indiquant ...... J'ai cherché en vain à avoir confirmation de votre expérience professionnelle auprès du Four Seasons Hotel. J'ai parl&...
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Case Law
Cour Fédérale - June 02, 2008
Wang c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1999)
...; avec succès un programme de formation professionnelle d'une année à la Fuzhou Civic Cook ...... [4] Dans sa demande de visa d'immigrant au Canada dans la catégorie de parents aidés, le demandeur a mentionné " chef de cuisine " comme profession envisagée. En février 1998, il a &...
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Zhang v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2001 CFPI 399 (2001)
... Zhang a été évalué comme travailleur autonome dans la profession de chef et il a reçu 52 points d'appr&...... Je savais combien d'argent il me fallait pour acheter un établissement de restauration rapide, soit 60 000 $CAN, ainsi que quelle somme ...
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