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Legislation
Gazette du Canada, March 18, 1998
Recouvrement des coûts - Programme national de la santé des animaux - Arrêté modifiant l'Arrêté
Partie II - Règlements officiels
..., l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie,......, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie,...
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News and Business
Revue parlementaire canadienne - Vol. 29 Nbr. 3, September 2006
... Au cours de la période des travaux parlementaires du printemps, l'Assemblée a adopté la politique budgétaire du gouvernement ainsi que 3 projets de loi d'intérêt privé et 34 projets de loi ...
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News and Business
Revue parlementaire canadienne - Vol. 27 Nbr. 3, September 2004
... Au cours de cette session, 50 projets de loi ont reçu la sanction royale, 50 motions ...... Il demeure au Feuilleton 7 projets de loi d'initiative parlementaire, 12 otions du ...... Le projet de loi 30, An Act to Amend thé Législative ...
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