propriete fonciere definition
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...$ qui doit être versée au taux de taxe foncière qui s’applique habituellement aux immeubles non ... 5, qui prescrit que nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en par...a) à la définition de « propriété fédérale », dans le cas d’u...
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... soustrait la concession tacite de la propriete superficiaire a l'article 2938 C.c.Q., qui exige e...Meme si les mecanismes de publicite fonciere s'opposent parfois a de tels transferts, particuli.... Ainsi, par sa definition meme, le droit de superficie est particulierement ...
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... qui, dit-elle, sont exclus de la définition de «propriété fédérale» au terme de l’alin... à la structure et au taux de sa taxe foncière. [9] Avant l’exercice financier 2003, à la taxe...
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...[…]. Définition de « personnes liées ». (2) Pour l’applicatio... et accepté constitue le titre de propriété du créancier. 2941. La publicité des droits les ... le 7 avril 1997 à la circonscription foncière de Gatineau : ibidem. [17] Toujours dans le même ...
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... droits et obligations relatifs à la propriété et à la gouvernance. Au lieu d'instituer des méc...[75] À mon avis, la définition négociée constitue un énoncé raisonnable du co... par l'échange » les droits de nature foncière qui sont compatibles avec l'accord ni les « droit...
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... l’article 7 du RPSE, le taux de taxe foncière qui s’applique habituellement aux immeubles non ... 5, qui prescrit que nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en par...a) à la définition de « propriété fédérale », dans le cas d’u...
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... la « valeur effective » de quatre propriétés de l’administration portuaire de Toronto (l’AP...Au sens de la Loi sur l’évaluation foncière de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. A-31, il s’agit... Cour a conclu que pour établir si la définition du taux applicable relevait de la discrétion d’...
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... la « valeur effective » de quatre propriétés de l’administration portuaire de Toronto (l’AP...Au sens de la Loi sur l’évaluation foncière de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. A-31, il s’agit... Cour a conclu que pour établir si la définition du taux applicable relevait de la discrétion d’...
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... à la part de l'augmentation des taxes foncières qui résultait de l'abolition de la taxe d'occupat... à recevoir des paiements, pour les propriétés fédérales, mais à l'intérieur du cadre législ...1956-57, ch. 10). Par ailleurs, la définition même du taux effectif d'imposition reconnaissait ...
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... -- Droit municipal -- Réserve foncière -- Conseil municipal autorisant par résolution l'...Par définition, la réserve foncière est créée sans que l'usag... de l'inviolabilité du droit de propriété d'un individu au Québec. Il n'est pas évident en...