Protection de la famille

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3.889 documents for Protection de la famille

- Mushimiyimana v. Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 1124 (2010)
... 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 (the Act), for judicial rev... besoin de protection et aux membres de sa famille qui laccompagnent si, à lissue dun contrôl...
- Federal Court
- Le Droit Myope
En 2004, Gérard Cornu définissait encore le mariage en France comme : «union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer désigne l'institution même du mariage»5 et Y union libre comme «[...] union de fait entre un homme et une femme qui vivent ensemble sans être mariés (ni ensemble, ni avec des tiers), mais qui pourraient s'unir par mariage»6. Cette progression dans le modèle classique a eu des répercussions positives dans les hypothèses non classiques, mais les différences importantes dans l'articulation des besoins d'intimité entre les couples de partenaires de sexes opposés et les couples de partenaires de même sexe font en sorte que ce qui a été salutaire pour la reconnaissance de la violence faite aux femmes ne le sera pas pour l...

...LIEU D'INTIMITE ET PROTECTION INDIVIDUELLE. Le caractère privé de la famille -...
- Canadian Journal of Family Law
- Vol. 25 Nbr. 2, July 2009
- Mushimiyimana c. Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 1124 (2010)
... 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 (the Act), for judicial rev... besoin de protection et aux membres de sa famille qui laccompagnent si, à lissue dun contrôl...
- Cour Fédérale

- Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D., 2007 CSC 38 (2007)
... de diligence - Enfant ayant besoin de protection - Enfant appréhendée par la Couronne et placée,... de diligence envers les membres de la famille de l'enfant? - Dans quels cas y a-t-il lieu de rec...
- Cour Suprême du Canada
- Aguilar Espino c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 74 (2007)
... par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la « Loi ») ...Aguilar et sa famille ont demandé l’asile. La Section de la protectio...
- Cour Fédérale
- Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)
... de 1987 (lorsque a pris fin la protection offerte par la disposition d'exemption) à 1989, e... ans recevaient toutes de l'aide de leur famille n'était pas fondée. En se fondant sur une distin...
- Cour Suprême du Canada
- Kumar Katwaru c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 612 (2007)
... sur une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration... a établi que les personnes de famille aisée qui sont victimes de crimes ne constituent ...
- Cour Fédérale
- Kovacs v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1003 (2010)
...(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) à l’e... Le demandeur, ainsi que les membres de sa famille, sont des Roms et leur appartenance à ce groupe e...
- Federal Court
- Kovacs c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 1003 (2010)
...(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) à l’e... Le demandeur, ainsi que les membres de sa famille, sont des Roms et leur appartenance à ce groupe e...
- Cour Fédérale
- Ghirmatsion c. Canada (Citizenship and Immigration), 2011 FC 519 (2011)
...11(1) of the Immigration and Refugee Protection Act , SC 2001, c 27 ( IRPA ), a foreign national, ... besoin de protection et aux membres de sa famille qui laccompagnent si, à lissue dun contrôl...
- Cour Fédérale