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Legislation
Gazette du Canada, August 16, 2000
Impôt sur le revenu - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
...ur le revenu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (1) Pour l'application de la présente partie et de l'article 37 de la Loi, « activités de recherche scientifique et de développement expérimental&#...
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Legislation
Gazette du Canada, July 24, 2008
Chapitre 28 - Loi D'exécution Du Budget De 2008
Partie III - Lois sanctionnées
... au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de prendre des mesures ...... Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences 134. Loi sur la gestion des ...
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Legislation
Gazette du Canada, September 13, 2000
Impôt sur le revenu (ressources naturelles) - Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
... sont des dépenses relatives à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, ...... dans la mesure où les dispositions favorisent le développement au Canada d'un secteur viable d'énergies ...
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Legislation
Gazette du Canada, September 16, 1998
Prix à payer à l'égard des instruments médicaux - Règlement
Partie II - Règlements officiels
... Dans le cas d'un instrument diagnostique clinique in vitro, sommaire d'un essai expérimental effectué à son égard avec des sujets humains ...... Dans le cas d'un instrument diagnostique clinique in vitro, détail d'un essai expérimental effectué à son égard avec des sujets humains ...
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Legislation
Gazette du Canada, May 05, 2009
Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
Partie III - Lois sanctionnées
...'impôt à l'investissement pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental ...... La section 3 de la partie 5 modifie la Loi sur le développement des exportations notamment afin d'élargir la ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 04, 2008
Mailloux c. Canada, 2003 FCA 312 (2003)
... Selon l'appelant, il s'agit là d'une ferme expérimentale privée totalement vouée à la recherche et non d'une « entreprise d'exploitation ......;sentaient des dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement exp&...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Mailloux c. Ministre du Revenu National, 2003 CAF 312 (2003)
... Selon l'appelant, il s'agit là d'une ferme expérimentale privée totalement vouée à la recherche et non d'une « entreprise d'exploitation ......;sentaient des dépenses admissibles de recherche scientifique et de développement exp&...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 02, 2008
CW Agencies Inc. c. Canada, 2001 FCA 393 (2001)
...ées-là, pour des activités de recherche scientifique et de développement exp&...... de loterie gagnants aux clients et à la recherche dans la base de données de l'appelante ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
CW Agencies Inc. c. Canada, 2001 CAF 393 (2001)
...ées-là, pour des activités de recherche scientifique et de développement exp&...... de loterie gagnants aux clients et à la recherche dans la base de données de l'appelante ...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - May 27, 2008
R I S - Christie Ltd. c. Canada (1998)
...; entreprendre ou à financer les " recherches scientifiques " au sens de l'article 2900 ...... En novembre 1982, ils ont formulé une proposition de recherche et développement qu'ils ont soumise &...
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