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recours en annulation droit administratif
506 documents for recours en annulation droit administratif
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...Procédure civile -- Recours collectif -- Conditions douverture du recours --... établi lexistence dune apparence de droit suffisante, une jurisprudence constante de la Cour... matière dannulation dun acte administratif. Le montant payé par chaque contribuable est faci..., la conclusion en nullité, ou en annulation dun acte administratif comme un règlement munic...
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... soit prise concernant la demande d'annulation d'intérêts du demandeur relativement au solde im...D'un autre côté, si le contribuable a droit à un remboursement d'impôt suite à une nouvelle...appel 2004, il sait pertinemment que les recours sont terminés et que le solde du compte est à pa... dans le contexte du droit administratif et, plus particulièrement, dans celui du contrôl...
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...Obligation de Sa Majesté 7. Recours 8. Compétence des juridictions supérieures 9. Ex... l'interprétation, la révision ou l'annulation d'une telle décision sous le régime de la Conven..., aucun tribunal judiciaire ou administratif ne peut :. a) ordonner la prise de mesures proviso... l'État contractant remplissent de plein droit les fonctions respectives de représentant et de s...
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...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de co... été entraînés par l'exercice du recours. Le comité a jugé, là encore de façon raisonna... groupe n'avait entraîné que l'annulation partielle de la première instance. D'une part, le...
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...le procureur général de l'Alberta,. Droits et Démocratie (aussi appelé le Centre internatio...néficiaire d'aide sociale, a intenté un recours collectif dans lequel elle conteste le régime d'a... notre Cour a jugé qu'un organisme administratif expressément habilité par la loi à interpréter...En l'espèce, l'annulation de l'al. 29a) ne poserait pas un danger pour le pu...
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...Néanmoins, le Tribunal a fait droit à la requête du ministre en modification des avi...Le ministre a déposé un recours contre les conclusions susmentionnées du comité ... convient d’examiner le processus administratif qui a abouti à ces décisions. [11] La Loi autori...
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...SOLIDARITÉ POUR LES DROITS HUMAINS DES PALESTINIENS,. GEORGE GALLOWAY, JAMES ...Il a noté que le recours au permis de séjour temporaire prévu à lartic... comme étant un processus administratif suivi par les fonctionnaires de lASFC. [39] M. O...
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... raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou ... conclure qu'il est raisonnable; si l'annulation ne vise que la décision du ministre il suspend l'..., le Parlement a voulu une dualité de recours concurrents, i.e. révision et appel, qui multipli... TR/2003-109, la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (2002, L.C. c. 8, art. 3...
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...en appel de la cour d'appel de l'alberta. Droit administratif - Contrôle judiciaire - Décision i...Il confirme donc l'annulation de la décision de la déléguée du commissaire. ... lorsque, par exemple, il existe un autre recours approprié, une cour de justice peut également, ...
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... -- La demanderesse a-t-elle le droit d'intenter une action en Cour supérieure de justi... civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, art. 21. En 1995, Industri... doivent pouvoir exercer les recours autorisés par la loi au moyen de procédures réd...T ne cherche pas à obtenir l'annulation de la décision de délivrer les licences. Elle ne...
