refere suspension

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255 documents for refere suspension

- Normandin c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 345 (2005)
Date : 20051026. Dossier : A-602-04. Référence : 2005 CAF 345. CORAM : LE JUGE DÉCARY. LE JUGE L... 135.1 de la Loi qui traite de la suspension de la surveillance de longue durée en cas d'inobs...
- Cour d'appel fédérale
- Demers c. Canada (Ministre des transports), 2002 CFPI 762 (2002)
Date : 20020710. Dossier : T-2006-00. Référence neutre : 2002 CFPI 762. ENTRE :. BENOÎT DEMERS. D...L'avis de suspension, signée par Vianney Paradis, donne comme motif de...
- Cour Fédérale
- Normandin c. Canada (Attorney General), 2005 FCA 345 (2005)
Date : 20051026. Dossier : A-602-04. Référence : 2005 CAF 345. CORAM : LE JUGE DÉCARY. LE JUGE L... 135.1 de la Loi qui traite de la suspension de la surveillance de longue durée en cas d'inobs...
- Cour d'appel fédérale

- Dominion Investments (Nassau) Ltd. c. Canada, 2005 CF 1397 (2005)
Date : 20051013. Dossier : T-1591-04. Référence : 2005 CF 1397. Ottawa, Ontario, 13 octobre 2005. ...Cette suspension est accompagnée d'une obligation pour la défende...
- Cour Fédérale
- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
. COUR SUPRêME DU CANADA. Référence : Beckman c. Première nation de Little Salmon/Car... ne s'étaient pas entendus sur la suspension provisoire du traitement de toute demande d'alién...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) c. Obodzinsky, (2000)
... en vue d'obtenir une ordonnance de suspension définitive de la procédure de révocation de cit... sa demande de suspension, le défendeur réfère également à plusieurs arrêts de droit pénal da...
- Cour Fédérale
- Ngankoy Isomi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1394 (2006)
...Dossier : IMM-6465-05. Référence : 2006 CF 1394. Ottawa ( Ontario), le 17 novembre ... for Refugees, Review of temporary suspension of removal to Democratic Republic of Congo , 15 Ma...
- Cour Fédérale
- Charkaoui, Re, 2004 CF 1290 (2004)
Date : 20040921. Dossier : DES-3-03. Référence : 2004 CF 1290. Ottawa, Ontario, ce 21 ième jour ... est communiqué, la Cour (suite à la suspension de l'étude de la raisonnabilité du certificat (v...
- Cour Fédérale
- Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 283 (2005)
...Date : 20050901. Dossier : A-464-04. Référence : 2005 CAF 283. CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD. L... le renouvellement, l'annulation, ou la suspension d'une licence, sont censés être, pour l'applicat...
- Cour d'appel fédérale
- Turner c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2004 CF 1558 (2004)
Date : 20041104. Dossier : T-115-02. Référence : 2004 CF 1558. Ottawa, Ontario, le 4 novembre, 20... ses deux griefs, l'un contestant sa suspension et l'autre son licenciement par l'Agence des douan...
- Cour Fédérale