reglementation douaniere

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16 documents for reglementation douaniere

- Abaydullah c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
... canadien portant sur la réglementation douanière. On lui a ensuite demandé d'expliquer ...
- Cour Fédérale
- Regulations Amending Various GST/HST Regulations
... ou de toute autre loi en matière douanière qui sont devenus dus par l’autre personne au cou... DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION . (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)....
- Gazette du Canada Nbr. 152, June 30, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Li c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)
... canadien portant sur la réglementation douanière et d'expliquer ce que voulait dire le t...
- Cour Fédérale

- L'aléna : Le Canada Doit-Il S'en Contenter?
The recent turn of events in the softwood lumber dispute has given new impetus to the current debate in Canada surrounding the future of the Free Trade Agreement. In this article, Louis Bélanger argues that the very survival of the Agreement hinges on reforming the institutions it created in 1994. He illustrates how the current structure of NAFTA restricts its effectiveness, gradually condemning it to obsolescence. This has negative repercussions for the efficiency and competitiveness of the North American free trade zone and, therefore, Canada. The institutional deficit inherent in the original agreement also creates a political dynamic that is damaging for both Canada and Mexico. For these reasons, remodeling NAFTA to maintain Canada’s competitiveness and political viability sh...

... mais qui ont choisi la voie de l'union douanière ou du marché commun. On compare souvent l'ALENA �... de certification et instances de réglementations dans les trois pays en matière de produits pharma...
- Canadian Foreign Policy
- Vol. 12 Nbr. 2, October 2005
- Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69, 2000 CSC 69 (2000)
... marchandises obscènes -- Législation douanière pourvoyant à l'interception et à l'exclusion des...164(1)j), d'un pouvoir de réglementation délégué qui autorise le gouverneur en conseil �...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif Ã la taxe sur le gaz naturel exportÃ©, [1982] 1 R.C.S. 1004 (1982)
... manifestement pas un moyen de réglementation. Il ne s'agit pas non plus d'une taxe sur les expo... cas, par exemple, de la législation douanière, on ne peut guère les considérer simplement comm...
- Cour Suprême du Canada
- Promesses et realisations: un examen de deux legislatures.
...* Economie: de la reglementation des marches aux politiques economiques axees sur l...En mettant l'accent sur la protection douaniere des produits agricoles, il attirera les agriculteu...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 21 Nbr. 1, March 1998
- Haj Khalil c. Canada, 2007 CF 923 (2007)
...164(1) j ), d'un pouvoir de réglementation délégué qui autorise le gouverneur en conseil �... positives : « [l]a législation douanière souffre de l'absence de la plus élémentaire form...
- Cour Fédérale
- Martineau c. M.R.N., [2004] 3 R.C.S. 737, 2004 CSC 81, 2004 CSC 81 (2004)
... et les autres sanctions en matière douanière sont de nature administrative et que, dans le cadr... de législation fiscale et de réglementation économique. Reconnaître le statut d'« inculpé ...
- Cour Suprême du Canada
- Macro Auto Leasing Inc. c. Canada (Transports), 2007 CF 521 (2007)
... la sécurité routière et de la réglementation automobile de Transports Canada. [6] Les auteurs d... a été volé dans l’enceinte douanière et n’a pas été retrouvé. Cependant, étant do...
- Cour Fédérale