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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 47 Nbr. 2, April 2005
Le partenariat dans la prevention du crime en milieu urbain: les defis d'une culture a consolider.
... une strategie de responsabilisation de la societe civile. Cet engouement pour le partenariat a suscite ...... Il s'agit d'une alliance contractuelle formant une structure organisationnelle, qu'elle ...
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Legislation
Gazette du Canada, March 03, 1999
Gestion des administrations portuaires - Règlement
Partie II - Règlements officiels
... 17 Défaut de divulguer un contrat important 18 Responsabilité des administrateurs 19-23 Défense de diligence ...... ET ASSURANCE Analyse du risque 55 Assurance responsabilité et assurance des biens 56 Assurance ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co., [1981] 1 R.C.S. 578 (1981)
... EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Responsabilité - Droit international privé - Action en ...... - Option entre les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle - Compétence du tribunal ...
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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Aviation Portneuf Ltée. c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 1299 (2001)
... intimés » ] en responsabilité contractuelle et extra-contractuelle. [2] Les requ&...... [12] Les requérants se basent sur quatre (4) causes d'action dans la déclaration: la responsabilité contractuelle; la responsabilité extra-contractuelle (d&...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Prévost-Masson c. Trust Général du Canada, [2001] 3 R.C.S. 882, 2001 CSC 87, 2001 CSC 87 (2001)
... en appel de la cour d'appel du québec Responsabilité civile -- Responsabilité professionnelle -- ...... les débiteurs avant d'intenter son recours en responsabilité professionnelle? Droit civil -- Obligations -- ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - July 11, 2008
Hôpital Notre-Dame c. Patry, [1975] 2 R.C.S. 388 (1974)
... Une action a été prise contre l'appelante en avril 1966 et celle-ci a admis sa responsabilité au procès. Mme Patry est décédée en 1967. La ...... Pour justifier une distinction entre la faute contractuelle et la faute délictuelle comme cause d'action ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Edgeworth Construction Ltd. c. N. D. Lea & Associates Ltd., [1993] 3 R.C.S. 206 (1993)
... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle -- Négligence -- Obligation de ...... Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major: Il y a responsabilité pour déclaration inexacte faite par négligence ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 07, 2009
Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette, 2008 CSC 64 (2008)
... en appel de la cour d'appel du québec Biens _ Troubles de voisinage _ Responsabilité sans faute _ Exploitation d'une cimenterie _ Le ...... Le tribunal de première instance fait droit au recours collectif sur la base d'un régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Mochinski c. Trendline Industries Ltd., [1997] 3 R.C.S. 1176 (1997)
... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle -- Négligence -- Voies publiques --...... ministère provincial est-il exonéré de toute responsabilité découlant de la négligence de l'entrepreneur? ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 (1991)
... Responsabilité civile -- Responsabilité professionnelle -- ...... droit constitue-t-elle une faute qui entraîne la responsabilité du notaire? -- Distinction entre la pratique ...... Preuve -- Preuve d'expert -- Responsabilité professionnelle -- Rôle du témoignage d'expert....
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