responsabilité contractuelle

Revue parlementaire canadienne - Vol. 22 Nbr. 4, December 1999

Table ronde sur les federalismes canadien et belge.

... Elle place l'ensemble de ses attributions sous la responsabilite des autorites de la Communaute flamande. Elle ...... Ils vont exercer en meme temps des responsabilites, communautaires et regionales. C'est un element ...

Cour Suprême du Canada - April 10, 2008

Edgeworth Construction Ltd. c. N. D. Lea & Associates Ltd., [1993] 3 R.C.S. 206 (1993)

... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle -- Négligence -- Obligation de ...... Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major: Il y a responsabilité pour déclaration inexacte faite par négligence ...

Cour Suprême du Canada - April 10, 2008

Mochinski c. Trendline Industries Ltd., [1997] 3 R.C.S. 1176 (1997)

... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle -- Négligence -- Voies publiques --...... ministère provincial est-il exonéré de toute responsabilité découlant de la négligence de l'entrepreneur? ...

Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 47 Nbr. 2, April 2005

Le partenariat dans la prevention du crime en milieu urbain: les defis d'une culture a consolider.

... Il s'agit d'une alliance contractuelle formant une structure organisationnelle, qu'elle ...... (<< New Right >>), a favorise l'explosion de la responsabilite collective qui soustend le partenariat et la ...

Canada Law Articles in English - (November 16, 2004)

TakingStock@Gowlings

Gowling Lafleur Henderson LLP

... serait pas approprié dans le cas d'une dispute contractuelle entre actionnaires. Normalement, le recours pour ...... société émettrice et constitue une source de responsabilité potentiellement élevée. Par ailleurs, c'est ...