Ressortissant communautaire

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20 documents for Ressortissant communautaire

- R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)
...15(2) - Permis de pêche communautaire délivré en vertu d'un programme pilote de vente ... à faire avancer des intérêts ressortissant à la différence autochtone » : voir p. 225. Dan...
- Cour Suprême du Canada
- De Geneve a Doha: genese et evolution du traitement special et differencie des pays en developpement dans le droit de l'OMC.
... un membre du groupe special soit un ressortissant d'un pays en developpement (113). . Un troisieme t.... Le schema communautaire prevoyait d'abord un regime general de preferences...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 1, December 2010
- Taylor c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1053 (2006)
... ayant épousé à l’étranger un ressortissant canadien et qu’elle avait été légalement admi... à tous les aspects de la vie communautaire. [59] L’utilisation du terme « citoyen » s’e...
- Cour Fédérale

- Marques Gontijo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 962 (2006)
... de fait pendant trois ans avec un ressortissant du Portugal vivant illégalement au Canada. Elle a... demandé l’aide d’un centre communautaire après le premier incident de violence physique et...
- Cour Fédérale
- Rodrigues c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1055 (2007)
... citoyen indien, il est lui aussi un ressortissant indien. M. Rodrigues a vécu peu longtemps en Inde... législatif sur la violence communautaire, notamment en conférant un pouvoir d’enquête p...
- Cour Fédérale
- CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL et SA MAJESTÉ LA REINE, 2007 CF 1262 (2007)
... de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers , également connu sous le nom d’E... du mouvement vers une approche communautaire plutôt que vers une approche axée sur chaque Ét...
- Cour Fédérale
- British Columbia Native Women's Society v. Her Majesty the Queen, 2001 CFPI 646 (2001)
... diverses questions « à l'échelle communautaire, régionale et nationale » . La BCNWS, qui est un... la common law, comme des matières ressortissant exclusivement au droit provincial. (page 447). Pou...
- Cour Fédérale
- Gomez Acevedo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 585 (2005)
... principal (le demandeur) est un ressortissant colombien de 42 ans qui craint d'être victime d'e... à des activités politiques ou communautaires et qu'il n'était plus propriétaire d'une entrepr...
- Cour Fédérale
- Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 749 (1988)
..., le chef du département de santé communautaire du territoire dans lequel se trouve l'établisseme.... . aucune des matières ressortissant aux catégories de sujets énumérées au présent...
- Cour Suprême du Canada
- Do c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1156 (2002)
...CONTEXTE. [2] Le demandeur, un ressortissant vietnamien, est né le 26 février 1974. Il a quit..., et elle relevait aussi que l'agent communautaire de liberté conditionnelle ne croyait pas qu'il co...
- Cour Fédérale