Ressortissant etranger

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218 documents for Ressortissant etranger

- Chen v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2007 FC 41 (2007)
... a ) la sélection et le parrainage des étrangers, ainsi que l’acquisition d’un statut, sous le ... Ressortissant étranger permanent. 3.1. Un ressortissant étrang...
- Federal Court
- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
..., une immunite devant les tribunaux etrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de... interetatiques en reconnaissant au ressortissant etranger une immunite diplomatique. Slobodan Milos...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- Harkat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1740 (2005)
...), un citoyen de l’Algérie et un ressortissant étranger au Canada, a demandé, le 23 septembre 2...
- Cour Fédérale

- L'acces au statut de resident permanent pour les travailleurs temporaires oeuvrant sur le territoire quebecois.
... de selection des travailleurs etrangers applicables au Quebec et analyse la mesure dans la... pour faire la selection des ressortissants etrangers desireux de s'etablir sur le territoire ...
- University of New Brunswick Law Journal
- Nbr. 62, January 2011
- Yen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1307 (2005)
... du Règlement, parrainer un ressortissant étranger qui est membre de la catégorie « regro...
- Cour Fédérale
- Almrei c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2005 FCA 54 (2005)
... 84(2) de la LIPR, il incombe à l'étranger d'établir que la mesure de renvoi ne sera pas ex�... la légalité de la détention de ressortissants étrangers en vertu de la loi britannique, la Terr...
- Cour d'appel fédérale
- Laabou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1268 (2006)
... du législateur qui veut que tout ressortissant étranger doit obtenir un visa d’immigrant à l�...
- Cour Fédérale
- Alexander c. Canada (Solliciteur Général), 2005 CF 1147 (2005)
... des accusations au pénal contre l'étranger au moment du renvoi;. b) soit le retrait de toute ... l'immigration au Canada de ressortissants étrangers et assure la protection de ceux qui ont...
- Cour Fédérale
- Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CAF 54 (2005)
... 84(2) de la LIPR, il incombe à l'étranger d'établir que la mesure de renvoi ne sera pas ex�... la légalité de la détention de ressortissants étrangers en vertu de la loi britannique, la Terr...
- Cour d'appel fédérale
- Al-Ghamdi c. Canada (Affaires étrangères et Commerce international Canada), 2007 CF 559 (2007)
...[7] À l'instar de tout autre ressortissant étranger, le demandeur peut présenter une demand...
- Cour Fédérale