roumanie drapeau

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  • Culinescu c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)

    ...Les requérants demandent l'annulation de la décision. 1. Faits. Citoyens de la Roumanie, les requérants, Rodica-Luciana Culinescu et son époux Cornel, invoquent une crainte raisonnable ... roumains que les roumains d'origine hongroise devraient avoir le droit d'arborer le drapeau hongrois et de célébrer la fête nationale hongroise. Elle aurait aussi accusé le gouvernement ...

  • R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701 (1994)

    ...L'accusé, Imre Finta, est né à Kolozsvar (Hongrie) (qui fait maintenant partie de la Roumanie) en 1912. Dans les années 1930, il vit à Szeged (Hongrie), où il étudie le droit. En 1935, M. ... d'un ordre «manifestement illégal» doit flotter au-dessus de l'ordre donné comme un drapeau noir en guise de mise en garde disant: «interdit». La question importante en l'espèce n'est pas ...

  • Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211 (1991)

    ...� la Cour avait invalidé l'ordonnance d'un État exigeant que tous les écoliers saluent le drapeau. Le juge Harlan a dit, à la p. 858:. [traduction] Il me semble évident qu'il existe une grande ..., lorsque le Canada a subventionné la construction d'un réacteur nucléaire canadien en Roumanie), le contribuable qui s'oppose au régime est-il forcé de s'y "associer", ou de s'associer aux ...