salaire minimum conventionnel

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5 documents for salaire minimum conventionnel

- Syndicat de la fonction publique du Qu, Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), 2010 CSC 28, 2010 CSC 28 (2010)
...1, ann. A, art. 48(1), (12)j). Loi du salaire minimum, S.R.Q. 1941, ch. 164. Loi du salaire mini... plutôt que toute disposition conventionnelle incompatible avec l'interdiction du congédiement ...
- Cour Suprême du Canada
- Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 27, 2006 CSC 2, 2006 CSC 2 (2006)
..., dont la L.n.t., qui énonce des seuils minimums que toute convention collective doit respecter, et...S-2.1, art. 4, 227. Loi sur le salaire minimum, L.R.Q., ch. S-1. Loi sur les accidents du... en ayant recours aux règles conventionnelles explicites ou implicites. L'incorporation à la co...
- Cour Suprême du Canada
- Com. (Ind. Construction) c. C.T.C.U.M., [1986] 2 R.C.S. 327 (1986)
...Il n'y est aucunement question de salaire global et ce concept ne peut être retenu. Jurispr...255; Commission du salaire minimum c. Beau-Lab Co., [1976] R.D.T. 116; Commission de ... à ceux qui sont payés au taux conventionnel;. 81. Dans Comité Paritaire de l'Industrie de l'I...
- Cour Suprême du Canada

- Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., [1992] 1 R.C.S. 1021 (1992)
... de collisions et leur réduction au minimum ont fait l'objet de nombreuses études qui ont abo... de l'arrêt des opérations, a touché un salaire inférieur à celui qu'il aurait retiré sans cela... est un poste d'indemnisation conventionnel, et le fait que la charte-partie a transféré le ...
- Cour Suprême du Canada
- Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513 (1995)
...Elle garantit un niveau de revenu minimum aux couples âgés qui vivent en union conjugale. ... jeunesse, sont restées au foyer sans salaire permanent ni caisse de retraite pour s'occuper des... au modèle hétérosexuel «conventionnel» de l'interdépendance financière, au sein duquel ...
- Cour Suprême du Canada