sanction royale

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877 documents for sanction royale

- La modernisation de la sanction royale au Canada.
En juin 2002, le Parlement canadien a adopté un projet de loi visant à permettre d'octroyer la sanction royale au moyen d'une nouvelle procédure repos...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 27 Nbr. 2, June 2004
- Reforme de la procedure de sanction royale.
Apres qu'un projet de loi a ete adopte par la Chambre des communes et le Senat, on donne la sanction royale au projet lors d'une ceremonie tenue au Se...
- Canadian Parliamentary Review
- Vol. 25 Nbr. 2, June 2002
- Senat.
... generale, Michaelle Jean, a sanctionne le projet de loi C-50 le 5 novembre dernier, par d... ont pour leur part aussi recu la sanction royale par declaration ecrite, la derniere journee de sea...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 1, March 2010

- Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities
... C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouverne...
- Gazette du Canada Nbr. 144, July 05, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Les projets de loi emanant des deputes sous les recents gouvernements minoritaires et majoritaires.
... quelques projets de loi qui ont recu la sanction royale. L'auteur indique en quoi les projets de lo...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 34 Nbr. 3, September 2011
- Le Senat.
...Tous ces projets de loi ont recu la sanction royale le 26 juin. . Le projet de loi S-1001, Loi ...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 34 Nbr. 3, September 2011
- Décret fixant au 31 octobre 2010 la date d'entrée en vigueur de l'article 1797 et du paragraphe 1820(12) de cette loi
.... Contexte . La Loi, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, prévoyait des modifica...
- Gazette du Canada Nbr. 82, November 10, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Emploi et la croissance
- Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities
... C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouverne...
- Gazette du Canada Nbr. 144, July 05, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Senate/ Le Senat.
.... Sanction royale . La gouverneure generale, Michaelle Jean, ...
- Canadian Parliamentary Review
- Vol. 30 Nbr. 2, June 2007
- Chambre des communes.
... 2 pour 2011-2012), qui ont tous recu la sanction royale le dimanche 26 juin. La Chambre a specialem...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 34 Nbr. 3, September 2011