Securite internationale

• Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Ramadan Agraira, 2011 FCA 103 (2011)

... de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :. a ) être l’auteur d’actes...i) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des dr...

• Federal Court of Appeal

• L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.

... de Rome instituant la Cour penale internationale, le statut penal des hauts fonctionnaires des Etat... le Code [de crimes contre la paix et la securite de l'humanite] puissent invoquer la souverainete d...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 3, April 2011

• Santé et la sécurité au travail en milieu maritime - Règlement

...« OIT » L’Organisation internationale du travail. (ILO). « OMI » L’Organisation ma...

• Gazette du Canada Nbr. 120, June 23, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Code canadien du travail

• Nguyen v. Canada (Citizenship and Immigration), 2010 FC 30 (2010)

... interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internation... i ) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des dr...

• Federal Court

• Aic's Public Key Infrastructure Is Certified Iso 27001 Compliant/L'infrastructure À Clés Publiques de L'ice Est Certifiée Conforme À La Norme Iso

Notarius has developed and is managing the Public Key Infrastructure (PKI) of the Chambre des notaires du Quebec, now known as the Quebec Certification Centre. This infrastructure delivers secure digital signatures. A digital signature is a personal mark placed in an electronic document by means of a technological process known as asymmetric key cryptography. On Jul 4, 2007, NSF International Strategic Registrations announced the registration of the Notarius-managed PKI for ISO 27001 certification. The role of the Quebec Certification Centre is to issue a digital certificate containing information that has been verified beforehand, confirming the identity and the professional status of the key and certificate holder.

... de veiller au respect des mesures de sécurité de l'information, Notarius a entrepris des démarc... à la norme ISO 27001, la norme internationale en matière de gestion de la sécurité de l'infor...

• Canadian Property Valuation, The
• Vol. 53 Nbr. 2, April 2009

• Harkat (Re), 2010 FC 1242 (2010)

... Vie, liberté et sécurité. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à...) i ) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des dr...

• Cour Fédérale

• Garcia Hernandez c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 54 (2011)

... , LC 2001, c 27 (LIPR) est la sécurité des Canadiens : 3. (1) En matière d’immigration,...i ) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des dr...

• Cour Fédérale

• Garcia Hernandez v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 54 (2011)

... , LC 2001, c 27 (LIPR) est la sécurité des Canadiens : 3. (1) En matière d’immigration,...i ) de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des dr...

• Federal Court

• The Arctic linked to the emerging dominant ideas in Canada's foreign and defence policy.

...? Analyse de l'Enonce de Politique Internationale du Canada." In Culture Strategique et Politique de...2010. Les Enjeux de Securite dans l'Arctique Contemporain: Le Cas du Canada et ...

• Northern Review
• Nbr. 2011, March 2011

• Charkaoui c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2003 FCA 407 (2003)

... de territoire pour raison de sécurité les faits suivants _ :. a) être l'auteur d'actes ... « de promouvoir, à l'échelle internationale, la justice et la sécurité par .. l'interdiction...

• Cour d'appel fédérale