service universel des telecommunications

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13 documents for service universel des telecommunications

- Québec (Procureur général) c. Canada, 2007 CF 826 (2007)
... la Taxe fédérale sur les produits er services (TPS) en vigueur le 1 er janvier 1991. Ajustement ... les services hôteliers, les télécommunications et les services de câblodistribution;. e) …. f)... versées à l'égard d'un régime universel de pensions,. (xiii) les revenus tirés de la vent...
- Cour Fédérale
- Desrochers c. Canada (Department of Industry), 2006 FCA 374 (2006)
... à leurs obligations d’offrir des services en français de qualité égale aux services offer...k ) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à ...� Oxford, 1998, page 157; Grand Larousse Universel , tome 4, Éditions Larousse, Paris, 1995, page 24...
- Cour d'appel fédérale
- Mahjoub c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1366 (2007)
...�approbation préalable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou sauf en cas d’ur... de télécopie appelé dispositif universel, celui-ci comprenant aussi une imprimante et un sc... à obtenir les registres de télécommunications afférents à ladite ligne téléphonique. Le form...
- Cour Fédérale

- Dickason c. Université de l'Alberta, [1992] 2 R.C.S. 1103 (1992)
... façon concluante le mythe du déclin universel et que l'évaluation par les pairs est un outil ef...Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, s... de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), [1989] 1 R.C.S. 1722; Winnipeg Schoo...
- Cour Suprême du Canada
- Desrochers c. Canada (Ministre de l'Industrie), 2006 CAF 374 (2006)
... à leurs obligations d’offrir des services en français de qualité égale aux services offer...k ) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à ...� Oxford, 1998, page 157; Grand Larousse Universel , tome 4, Éditions Larousse, Paris, 1995, page 24...
- Cour d'appel fédérale
- Desrochers v. Canada (Ministre de l'Industrie), 2006 CAF 374 (2006)
... breach of their obligations to provide services in French of equal quality to the services provide...( j ) legal metrology;. ( k ) telecommunications, except in relation to. (i) the planning and coord..., 1998), at page 157; Grand Larousse Universel , vol. 4, (Paris: Éditions Larousse, 1995), at pa...
- Federal Court of Appeal
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2002 CAF 166 (2002)
...AT & T CANADA LONG DISTANCE SERVICES COMPANY,. MCI COMMUNICATIONS CORPORATION,. BELL/EX...et SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS. défendeurs. et. ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE CANAD... est devenu un moyen de communication universel qui ne connaît pas de frontières. Au fur et à m...
- Cour d'appel fédérale
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Canadian Assn. of Internet Providers, 2002 FCA 166 (2002)
...AT & T CANADA LONG DISTANCE SERVICES COMPANY,. MCI COMMUNICATIONS CORPORATION,. BELL/EX...et SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS. défendeurs. et. ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE CANAD... est devenu un moyen de communication universel qui ne connaît pas de frontières. Au fur et à m...
- Cour d'appel fédérale
- Canadian Private Copying Collective c. Canadian Storage Media Alliance, 2004 FCA 424 (2004)
...ASSOCIATION CANADIENNE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL, COGNOS INC., CONSUMER ELECTRONIC MARKETE... entre la somme exigée et le coût du service fourni » . Dans l'arrêt Westbank , la Cour supr�..., l'article 82 en particulier, est universel. La Commission entendait par cela qu'une redevance...
- Cour d'appel fédérale
- Société canadienne de perception de la copie privé c. Canadian Storage Media Alliance, 2004 CAF 424 (2004)
...ASSOCIATION CANADIENNE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL, COGNOS INC., CONSUMER ELECTRONIC MARKETE... entre la somme exigée et le coût du service fourni » . Dans l'arrêt Westbank , la Cour supr�..., l'article 82 en particulier, est universel. La Commission entendait par cela qu'une redevance...
- Cour d'appel fédérale