societe de capitaux definition

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115 documents for societe de capitaux definition

- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)
...et Société Financière Manuvie. Un groupe de détenteurs de d... de 8 milliards de dollars de nouveaux capitaux propres dans BCE. Les actionnaires de BCE ont appr... un comportement qui correspond à la définition d'un « abus », d'un « préjudice injuste » ou ...
- Cour Suprême du Canada
- Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
... aux règles concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement détermi...�glementation des valeurs mobilières DÉFINITIONS 2. Définitions MISE EN PLACE 3. Bureau de transit... inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré. (6) Le sous-alinéa...
- Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
- Partie III - Lois sanctionnées
- Il Était Une Fois Dans l'Est, l'Homme Qui Ruina La Barings
...-marché) à la direction du marché des capitaux, en lui laissant le choix entre les activités de ... Brothers s'est donc « offert » une société de courtage - un stockbroker - en 1984, pour tout ...La définition des responsabilités de chacun paraÎt en effet ap...
- International Journal of Case Studies in Management (Online)
- Vol. 6 Nbr. 1, May 2008

- Le contrat d'assurance contemporain et la reification des parties.
... of insured parties and the very definition of the risks to be addressed. And yet, both contra... offre de service supplementaire dans une societe de consommation qui fait la part belle aux contrat...'homme d'affaires cherche a jouir de ses capitaux, il est difficile de soutenir que les contractants...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 2, February 2011
- Sociétés par actions de régime fédéral (2001) - Règlement modifiant le Règlement
...MODIFICATIONS . 1. (1) Les définitions de « PVGR américains » et « PVGR canadiens�...c) un état des variations des capitaux propres ou un état des bénéfices non répartis;...
- Gazette du Canada Nbr. 305, December 22, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Sociétés par actions (Loi canadienne)
- Rahim c. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 FCA 87 (2008)
... avait le contrôle d'un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise, condition prévue par laa définition de l'expression « expérience dans l'exploitation...(la société), société par actions constituée le 14 novembre...
- Cour d'appel fédérale
- Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, 2011 CSC 66 (2011)
... de favoriser l'existence de marchés des capitaux équitables, efficaces et compétitifs et de contr...3, VI, cl. 2. Loi canadienne sur les sociétés par action, L.R.C. 1985, ch. C-44. Loi constitutio...26). Par définition, de tels risques pourraient déborder les limites ...
- Cour Suprême du Canada
- Sheldon Inwentash and Lynn Factor Charitable Foundation v. Canada, 2012 FCA 136 (2012)
..., for the purpose of this appeal, the definition is: “public foundation” means a charitable ...(ii) au plus 50 % des capitaux qui lui ont été fournis ou qui lui ont été ver... ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quel...
- Federal Court of Appeal
- Bharaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 1462 (2005)
... qu'il ne répondait pas à la définition d' « entrepreneur » figurant au paragraphe 88(1)... et le contrôle d'un pourcentage des capitaux propres de celle-ci au cours de la période commen...b ) dans le cas d'une société par actions, la part des actions du capital social...
- Cour Fédérale
- Rahim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CAF 87 (2008)
... avait le contrôle d'un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise, condition prévue par laa définition de l'expression « expérience dans l'exploitation...(la société), société par actions constituée le 14 novembre...
- Cour d'appel fédérale