societe de capitaux societe de personnes

• BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)

...et Société Financière Manuvie. Un groupe de détenteurs de d... de 8 milliards de dollars de nouveaux capitaux propres dans BCE. Les actionnaires de BCE ont appr... assurant un traitement équitable aux personnes dont les droits peuvent être touchés, et l'espri...

• Cour Suprême du Canada

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

... aux règles concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement détermi... inférieure à 75 % de la valeur de ses capitaux propres au moment considéré. (6) Le sous-alinéa...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• Cie Trust National c.H & R Block Canada Inc., [2003] 3 R.C.S. 160, 2003 CSC 66, 2003 CSC 66 (2003)

... d'éviter qu'une personne physique, une société de personnes ou une société de capitaux se dépa...

• Cour Suprême du Canada

• Il Était Une Fois Dans l'Est, l'Homme Qui Ruina La Barings

...-marché) à la direction du marché des capitaux, en lui laissant le choix entre les activités de ... Brothers s'est donc « offert » une société de courtage - un stockbroker - en 1984, pour tout ... au départ d'une équipe de 15 personnes, installées à Londres (10) et à Tokyo (5), l'en...

• International Journal of Case Studies in Management (Online)
• Vol. 6 Nbr. 1, May 2008

• Le contrat d'assurance contemporain et la reification des parties.

... offre de service supplementaire dans une societe de consommation qui fait la part belle aux contrat...'homme d'affaires cherche a jouir de ses capitaux, il est difficile de soutenir que les contractants...Dans ce contexte, les personnes juridiques (humaines, mais aussi morales) qui cont...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

• Sociétés par actions de régime fédéral (2001) - Règlement modifiant le Règlement

...c) un état des variations des capitaux propres ou un état des bénéfices non répartis;...Des consultations auprès de personnes intéressées ont été effectuées entre le 31 ma...

• Gazette du Canada Nbr. 305, December 22, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Sociétés par actions (Loi canadienne)

• Rahim c. Canada (Citizenship and Immigration), 2008 FCA 87 (2008)

... avait le contrôle d'un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise, condition prévue par la...(la société), société par actions constituée le 14 novembre...(2) de la Loi, comme une catégorie de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait ...

• Cour d'appel fédérale

• Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, 2011 CSC 66 (2011)

... de favoriser l'existence de marchés des capitaux équitables, efficaces et compétitifs et de contr...3, VI, cl. 2. Loi canadienne sur les sociétés par action, L.R.C. 1985, ch. C-44. Loi constitutio...Comité de personnes averties - Comité pour examiner la structure de l...

• Cour Suprême du Canada

• Sheldon Inwentash and Lynn Factor Charitable Foundation v. Canada, 2012 FCA 136 (2012)

...(ii) au plus 50 % des capitaux qui lui ont été fournis ou qui lui ont été ver... ou par les membres d’un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance ; [Non so... ni ne serait, si elle était une société, contrôlée directement ou indirectement, de quel...

• Federal Court of Appeal

• Rahim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CAF 87 (2008)

... avait le contrôle d'un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise, condition prévue par la...(la société), société par actions constituée le 14 novembre...(2) de la Loi, comme une catégorie de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait ...

• Cour d'appel fédérale