societe protectrice des animaux

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3 documents for societe protectrice des animaux

- Nouveau-Brunswick.
... de loi 85, Loi modifiant la Loi sur la Societe protectrice des animaux, augmente les amendes et p...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 32 Nbr. 4, December 2009
- Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)
... pour maintenir l'ordre dans notre société et elles n'évoquent pas automatiquement le contex... en raison de son amour pour les animaux. Malheureusement, elle a commencé à souffrir d'a... la décision d'édicter une loi protectrice d'un certain type plutôt que d'un autre « relèv...
- Cour Suprême du Canada
- McDiarmid Lumber Ltd. c. Première Nation de God's Lake, [2006] 2 R.C.S. 846, 2006 CSC 58, 2006 CSC 58 (2006)
...La société intimée a poursuivi la bande pour obtenir paiemen... plus général de cette disposition protectrice de la Loi sur les Indiens. Selon elle, cet objecti... à des biens, des végétaux ou des animaux (al. 13(1)b)), de causer de la nuisance ou des mal...
- Cour Suprême du Canada