statut du personnel de l administration municipale

• Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)

... des revendications territoriales (le personnel de tous ces services étant formé de fonctionnair... a par conséquent été confirmé dans son statut de principe constitutionnel. [43] Il ne faut pas e... droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières ...

• Cour Suprême du Canada

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

... les clauses que doivent contenir les statuts d'Air Canada et qui imposent des restrictions quan...Président 5. Comité consultatif 6. Personnel 7. Conditions d'emploi : président et membres 8. ... exerce une fonction gouvernementale ou municipale, selon le cas, d'ordre administratif ou réglement...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• Comité pour la République du Canada c. Canada, [1991] 1 R.C.S. 139 (1991)

... diversité des formes d'épanouissement personnel dans une société tolérante et accueillante à l...624 (1943); Reference Re Alberta Statutes, [1938] R.C.S. 100; Boucher v. The King, [1951] R...., le président d'une assemblée municipale sera généralement justifié de restreindre le te...

• Cour Suprême du Canada

• Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 470 (2010)

... sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. 1985, ch. P-21, telle que modifiée ( la ... Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée , L.R.O. 1990, ... (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (1997), 140 F.T.R. 140, le juge Rich...

• Federal Court

• Gauthier c. Canada (Attorney General), 2008 FCA 75 (2008)

..., il s’intéresse à la politique municipale. En novembre de cette année, il est élu au conse... potentiel entre leurs intérêts personnels et leurs obligations légales à titre de fiduciai... de loyauté qu’imposent le statut de fonctionnaire et le Code ont pour effet de rest...

• Cour d'appel fédérale

• Association Canadienne des Sociétés Elizabeth Fry c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 470 (2010)

... sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. 1985, ch. P-21, telle que modifiée ( la ... Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée , L.R.O. 1990, ... (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (1997), 140 F.T.R. 140, le juge Rich...

• Cour Fédérale

• Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Canada (Commission des droits de la personne), 2006 CF 443 (2006)

... sur la protection des renseignements personnels , L.R.C. 1985, ch. P‑21, sont jointes aux prése... (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) , (1997) 140 F.T.R. 140 (C.F. 1 re i... de fonctions de police provinciale ou municipale qui lui sont conférées par une entente conclue s...

• Cour Fédérale

• Renseignement concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) - Règlement

...�ments suivants : a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas éch... de substances nouvelles dont le statut sur la liste extérieure change (i.e., lorsque les...Le personnel existant sera réaffecté afin de combler les beso...

• Gazette du Canada Nbr. 19, September 21, 2005
• Partie II - Règlements officiels
• Protection de l'environnement 1999 (Loi canadienne)

• Sûreté du transport maritime - Règlement modifiantle Règlement

..., l'original de tout document attestant son statut;. f) le numéro du passeport du demandeur, y compr... demande, y compris le nom et l'adresse municipale de ses employeurs et des établissements d'enseign... qu'ils concernent, les renseignements personnels inclus dans une demande d'habilitation de sécurit...

• Gazette du Canada Nbr. 23, November 15, 2006
• Partie II - Règlements officiels
• Sûreté du transport maritime (Loi)

• Adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement

... les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur. « liste élector... of Electors" « renseignements personnels » S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur la p... général des élections a rang et statut d'administrateur général de ministère. Il exerc...

• Gazette du Canada Nbr. 1, January 02, 2002
• Partie II - Règlements officiels
• Référendaire (Loi)