Statut juridique europeen

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40 documents for Statut juridique europeen

- Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)
...18, 91, 92, 146 - Statut de Westminster, 1931, 1931 (R.-U.), chap. 4, art...'à la fois conventionnellement et juridiquement, le consentement de toutes les provinces est né...�e du Royaume-Uni dans le Marché commun européen aux motifs que cela impliquerait la renonciation d...
- Cour Suprême du Canada
- L'arbitrage notarie, instrument idoine de conciliation des traditions juridiques apres la conquete britannique?
... d'un systeme juridique d'origine europeenne relativement homogene a un veritable systeme jurid... les produits de base (notamment le Statute of Staples) peuvent etre considerees comme une rec...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 1, September 2011
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs, 2007 SCC 34 (2007)
...statute and that English will be the language used in the ...Cornu, Gérard, dir. Vocabulaire juridique, 8e éd. Paris: Presses universitaires de France, ... face aux droits français et européen", E.J.C.L., vol. 8.2, June 2004, http://www.ejcl.o...
- Supreme Court of Canada

- Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec: pistes de reflexion.
... nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activites comportant des repercussions ...La Cour europeenne des droits de l'homme, de meme que certains tribun...Le droit a l'environnement jouit d'un statut constitutionnel au sein de 147 juridictions nation...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 2, December 2011
- L'acces au statut de resident permanent pour les travailleurs temporaires oeuvrant sur le territoire quebecois.
... ou theorique qui sous-tend un systeme juridique--, il importe d'abord et avant tout de comprendre ..., l'immigration principalement europeenne jusque dans les annees 1950 a ete supplantee par u...
- University of New Brunswick Law Journal
- Nbr. 62, January 2011
- Les Nouvelles Relations Transatlantiques En Matière de Défense : Quelle Rôle Pour Le Canada?
Consolidation of the European Security and Defence Policy (ESDP) has helped to reconfigure trans-Atlantic defence relations, now viewed through the lens of a direct relationship between the US and EU. This article focuses on how Canada will be affected by its marginalization. It describes the ESDP as an organizational field with a new set of players, rules and social pressures. Canada is apparently having trouble finding its role in this space, which is generating security policy, yet is neither a sovereign state nor a conventional international organization, such as NATO. The solution lies in tangible and pragmatic commitment within the field of European defence itself.

Le 2 décembre 2004, l'Union européenne a pris le relais de l'Organisation du traité de l... d'un Accord-cadre qui fixe le cadre juridique des participations futures du Canada aux opératio...Ce statut de « membre associé » existait par exemple au s...
- Canadian Foreign Policy
- Vol. 12 Nbr. 2, October 2005
- CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL et SA MAJESTÉ LA REINE, 2007 CF 1262 (2007)
... en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants ... aux dispositions de la Loi qui sont juridiquement des conditions préalables à l'exercice d'un tel ...Il traite des ententes européennes sur les pays tiers sûrs. e) Karen Musalo est cher...
- Cour Fédérale
- Le comite europeen de prevention de la torture: mecanisme de controle des etablissements de detention (1).
... (1997), il n'existe pas de modele juridique parfait qui permette de garantir le respect des no...Le Canada, dote d'un statut consultatif au Conseil de l'Europe, figurait egale...
- Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
- Vol. 48 Nbr. 2, April 2006
- Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)
...Par. 21. B. Cadre juridique ....................................... Par. 30 i....�époque du traité, mais la présence européenne sur le continent nord‑américain, et dans le Nor...��est porté garant de la réputation et du statut de l’aîné au sein de la communauté crie élar...
- Cour Fédérale
- Smith c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1194 (2009)
... de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ( la SPR ou la Commission) a rejeté ... pas différente, d’un point de vue juridique, de celle décrite dans Hinzman puisqu’ils ont t..., selon le droit américain, canadien et européen, la situation à laquelle ferait face M me Smith e...
- Cour Fédérale