Suspension des droits de douane

• Chapitre 6 - Loi Sur La Lutte Contre Les Crimes Violents

... les Canadiens tout en respectant les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des... qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d'interdiction prévue à l'ar...L OI SUR LES DOUANES 59. Le paragraphe 163.5(2) de la Loi sur les douan...

• Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• De Geneve a Doha: genese et evolution du traitement special et differencie des pays en developpement dans le droit de l'OMC.

...De son cote, le Conseil des droits de l'homme a mis sur pied un groupe de travail qui... une politique d'admission en franchise de douane et hors quota pour la quasi-totalite des produits ... de preferences, ou encore prevoir la suspension a posteriori des preferences en cas de desorganisa...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 1, December 2010

• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiementdes droits - Règlement modifiant le Règlement

... la situation à l'origine de la suspension dans les trente jours suivant la suspension ou dan...

• Gazette du Canada Nbr. 14, July 12, 2006
• Partie II - Règlements officiels
• Douanes (Loi)

• Halford c. Seed Hawk inc., 2006 CF 422 (2006)

... à formuler « sous réserve de tous droits » des observations ponctuelles. J’ai accepté c... ordonnance où une partie obtient une suspension d’instance ou la permission d’amender, ou les ... Canada), de 3,28 $ et de 3,28 $ (frais de douane pour des photos) et de 339,30 $ (location d’un o...

• Cour Fédérale

• Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits - Règlement modifiant le Règlement

...10.7 (1) En cas de refus, de suspension ou d'annulation de l'autorisation PAD, le ministre...

• Gazette du Canada Nbr. 25, December 14, 2005
• Partie II - Règlements officiels
• Douanes (Loi)

• Kearns and McMurchy Inc. v. Canada, 2003 FCT 814 (2003)

... . Tarif des douanes , DORS/198-577. Règlement modifiant la liste des ...a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les march... identiques sont en cause, il y a suspension d'instance dans la seconde action, sur demande du ...

• Federal Court

• Obligation de se présenter à un bureau de douane - Règlement de 2003

... établies et est accompagnée des droits prévus à l'article 24. Demande au ministre (2) P...Renouvellement Suspension et annulation de l'autorisation   22. (1) Les mot...

• Gazette du Canada Nbr. 21, October 08, 2003
• Partie II - Règlements officiels
• Douanes (Loi)

• Obligation de se présenter à un bureau de douane - Règlement modifiant le Règlement de 2003

...  (1.1) Les droits à payer pour l’obtention ou le renouvellement d... réfugiés, et faire l’objet d’une suspension ou de l’annulation de ses privilèges dans le ca...

• Gazette du Canada Nbr. 4, February 20, 2008
• Partie II - Règlements officiels
• Douanes (Loi)

• Dominion Sample Ltd. c. Canada (Commissaire de l'agence des douanes et du revenu), 2003 CF 1244 (2003)

... de relevé détaillé de réajustement des droits de douane exigibles. [3] La demanderesse sollicite... . Amendment, suspension, etc., of certificate. . . . ...

• Cour Fédérale

• Obligation de se présenter à un bureau de douane - Règlementmodifiant le Règlement

... ni n'a fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'annulation d'autorisation, au cours des quatr... marchandises importées et le paiement des droits. ...

• Gazette du Canada Nbr. 14, July 12, 2006
• Partie II - Règlements officiels
• Douanes (Loi)